X..., a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que M.

A... et que Mme B... invoquait à tort le maintien dans les lieux de son sous-locataire, la cour d'appel a, par ces motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu

la société Maison Ah Sing, est titulaire d'un droit au bail dans un ensemble immobilier comportant des bureaux et entrepôts ; que la société Réunitech, qui occupait les lieux en vertu d'un contrat de sous-location

profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, CEPME, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Elle fait valoir en substance que le contrat de sous-location, conditionné à la validité et à l’existence du contrat de séjour, est arrivé à son terme le 9 mai 2025 et n’a pas été renouvelé.

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[F] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou co-exploitation avec le

condamnée à payer une forte somme à la SCI Cartel du Rochet, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si la promesse de sous-location n'avait pas fait l'objet

Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais

Philippe X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail afin de faire cesser une sous-location irrégulière, puis l'a assigné en constatation de la résiliation

A l’audience du 10 mars 2026, L’OPH Nice Côte d'Azur Habitat, représentée par son conseil, confirme son recours en indiquant que Madame [S] [F] a mis le logement en sous location de sorte qu’elle est

Un bail de sous-location a concomitamment été conclu entre la société CLIMB UP ARKOSE M’ROC, Monsieur [A], et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET TAI CHI moyennant un loyer mensuel de 1.067,50 euros HT

Jérôme X... aux services d'une entreprise de travaux agricoles, qui a procédé aux semailles et aux récoltes, ne suffit pas à établir l'existence d'une sous-location prohibée et n'enlève pas au preneur

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appartenant à la Communauté d'Agglomération Côte Basque Adour (la CABAB) ; que, soutenant que les lieux avaient été restitués sans être remis en état conformément aux clauses du contrat de sous-location

X... invoque le non-respect par le preneur de la clause 13 du bail, qui est la reproduction de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la sous-location des lieux loués ; Qu'en statuant

cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Veuve B..., née Anne A..., demeurant à Paris (16ème), ..., prise tant en son

du dossier que les terres données à bail par les consorts Y... mère et fils qui n'ont fait l'objet ni d'une sous-location en l'absence de contrepartie onéreuse ni d'une cession complète en ce que M.