recours en garantie dirigé contre la société Spie au titre des travaux d'investigation et de réfection des canalisations en sous-sol ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société

    La Cour relève que les parties admettent toutes deux que l’article 6 n’entrait pas en jeu sous son aspect pénal.

Les 30 avril et 17 mai 2001, le tribunal réitéra son ordre du 29 mars.

Wojciech Jankowski, son président. Le gouvernement polonais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Krzysztof Drzewicki, puis M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens

Le traitement lui-même serait assuré sous contrôle médical.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa

Lorsqu’il rendit son verdict de culpabilité, il observa que, bien qu’il eût été informé dès le début de son procès de son droit de garder le silence et du fait qu’aucune de ses déclarations antérieures

que le permis de construire modificatif délivré le 2 septembre 1993 aux époux Y... n'a pas eu pour effet de couvrir la création, au lieu du vide sanitaire prévu, d'une surface utilisable de 123 m en sous-sol

F... comme cave ; qu'il s'agit donc d'une construction qui prend naissance sur la parcelle du défendeur et qui empiète sur la propriété des époux R... par appropriation de son sous-sol ; que tout empiétement

d'un courrier protégé que lui a adressé son client le 20 juillet 2019 ; 4) la décision du 5 août 2019 par laquelle la directrice du CP a placé son client sous gestion menottée.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son

défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 95, 96 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, QUE LE TEMPS PASSE SOUS

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs sous l'article 3 ne sont pas suffisamment étayés et que le grief sous l'article 13 ne peut être examiné indépendamment

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous

que, eu égard à l'objet en vue duquel les dispositions législatives susanalysées ont été édictées, le législateur a entendu limiter aux seuls droits qui résultent de ces dispositions la rémunération sous