X... s'est présenté à des agents de la Ville de Paris chargés du ramassage des encombrants et leur a réclamé la délivrance d'une somme d'argent que lui aurait envoyée son épouse ; que devant leur refus

des installations, mais la cessation de leur usage anormal qui n'est pas demandée et que le préjudice subi par les consorts X... doit être indemnisé par l'allocation d'une somme d'argent ; Qu'en statuant

de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive de la réitération de l'acte dans le mois ; qu'il a remis à l'OPAC deux sommes

cette société par décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986; que la coopérative a cependant accepté de recevoir livraison, en septembre 1986, de la récolte de Mme Y... et lui a versé une somme

d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

stupéfiants, Lantri Z..., Stéphane X... et Serge Y... et tenté de leur procurer en juin 1999 1 000 grammes de ce produit, sa rencontre à bord de son véhicule avec les intéressés trouvés porteurs de fortes sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coprodag, société anonyme, dont le siège est ..., représentée

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 22 526,64 euros sur le compte livret A dont [Z] [V], mineur pour

d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit : 1°/ de M.

d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Y... à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent; qu'un arrêt du 2 novembre 1994, a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement du 8 avril 1992, et a rejeté l'exception

y est joint, de telle sorte que ce crédit porte sur une somme d'argent déterminée, l'emprunteur étant parfaitement à même d'avoir connaissance de ses engagements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

laissant pour lui succéder ses trois fils, David, Stéphane et Samy ; que, par testament établi le 18 mars 2011 devant des rabbins-notaires à Casablanca (Maroc), il a consenti divers legs particuliers de sommes

redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

Y... et de la compagnie Les Mutuelles du Mans à la réparation du dommage et condamné cette dernière "seule" au paiement d'une somme d'argent aux époux E... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal