due, il est de ce fait libéré des intérêts moratoires sur cette somme; qu'en l'espèce, il est constant que le prix de vente du fonds a été séquestré et consigné; qu'en condamnant les époux X... à payer

X... d'une part des dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt interprété, d'autre part une somme à titre de salaires ainsi que des indemnités

parfaire les comptes entre les parties, l'existence et le montant des sommes non reversées à la SFAC étant établis; "que, selon les premiers juges, Pierre Z... a reconnu avoir activement participé

aux acquéreurs d'avoir à lui payer une certaine somme au titre des mensualités impayées ; qu'elle les a ensuite fait assigner, sollicitant la résolution de la vente ; qu'un jugement d&apos

jugement du 23 septembre 1991 et les a revendus par acte du 21 février 1992 aux époux Y..., opposition ayant été faite auprès du notaire le 24 janvier 1992 par le syndic, la société Sopagi, pour une somme

La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à son assurée la société CDF la somme de 82 991,52 euros au titre de sa garantie contractuelle responsabilité civile, alors « que le juge

saurait être dissocié de la prestation de travail à laquelle il correspond ni de l'unité de temps de celle-ci ; que la cour d'appel relève d'ailleurs que le Code de l'aviation civile ne compte que les sommles

X... et Mme Y... à payer à la société Aries la somme de 6 338,04 euros au titre du solde impayé de la facture de cet entrepreneur, à relever l'absence de disproportion entre le prix facturé (intégrant

. - Acte préalable aux poursuites - Sommation sans frais.

septembre 1982, pour financier l'achat d'un véhicule Peugeot et constituer le même véhicule en gage, Roger X... se serait abstenu, dès le 31 octobre 1982, de régler régulièrement les échéances ; qu'une sommation

20 du décret du 30 septembre 1953, cette indemnité ne pouvait être due, nonobstant toute clause contraire, qu'après mise en demeure faite au locataire de libérer les lieux; qu'en déclarant qu'une sommation

Après mise en demeure du 22 mai 2019 de lui payer la somme de 148 191,34 euros au titre de factures impayées relatives au stock établi le 30 mars 2016 et des arriérés de loyers de location-gérance, elle

bailleur, représenté par sa tutrice, fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 4 février 2016 est le seul applicable, de constater l'absence d'effets du commandement de payer du 14 mai 2019 et de la sommation

(le locataire) la somme de 230 000 €, outre 51 179,94 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et que la venderesse déclarait que la somme

branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Alma X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation aux intérêts moratoires, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant du paiement d'une somme

A... et l'avait condamnée à payer à celui-ci la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; alors que, selon le moyen, d'une part, au vu de la transaction du 8 août 1986, un différend opposait

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ERG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.