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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02737

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

sur les seules violences commises dans la soirée du 24 juin 2012 ; qu'il importe donc de se reporter aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de son fonds de commerce, ayant poursuivi une activité commerciale au cours des années 2008/2009, utilisant le personnel de [...] pour réaliser des travaux facturés par ses soins, tous manquements dont

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abe629ffd2adfff4f19e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'expert, le docteur [L] [W], a déposé son rapport le 15 décembre 2019.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

pour procurer aux malades des soins consciencieux, éclairés et prudents, le tribunal a relevé que les 18, 20 et 25 janvier 1992, Claude X... avait dispensé des soins à 31, 28 et 31 patients et facturé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] un indu de 12 089,26 € au terme de l'analyse de son activité, - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c403b1

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIDAL S'EST PRESENTE AU LABORATOIRE D'ANALYSES EXPLOITE PAR BONZEL POUR Y SUBIR UNE PRISE DE SANG ; QUE CELLE-CI TERMINEE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions » ; que comme précédemment rappelé, le certificat produit aux débats précise bien que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103845_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Mme A, propriétaire d'un appartement à Montpellier, se plaint des nuisances subies depuis son emménagement à l'été 2020 résultant de l'occupation illicite du plateau sportif jouxtant son immeuble hors

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes d’un second testament olographe en date du 7 février 2018, madame [J] [U] a légué à madame [G] [E], sa petite-fille, et à son arrière petit-fils [M], [F], [X], sa maison et terrain.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301320

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

situé au dessous du sien, qu'elle avait rempli son devoir d'information en l'avertissant de ce que ce projet aurait pu voir s'élever une façade en limite de propriété, et son devoir de conseil en suggérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00839

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

préavis débuterait le 1er septembre 2014 pour se terminer le 28 février 2015 au soir et qu'il serait donc radié des effectifs au 1er mars 2015. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909011_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cda5

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048dc0cdc6046d47997816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 26 mai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

propre snack non déclaré sur un terrain privé ». 6.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

697b2a58cdc6046d471552e5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6986624bcdc6046d4748039c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f85cdc6046d479ad595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 18 octobre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail pris en charge au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19d

Appel

19 février 2009

19 février 2009

dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les représentants des parties, en a rendu compte à la Cour dans son

Source officielle