l'arrêt attaqué a relaxé Daniel X... du chef d'abus de confiance; "aux motifs qu'une société de fait implique nécessairement la mise en commun d'apports, la participation aux résultats et l'affectio societatis

Mme [Y] [V], sociétaire (n° 7200223R) de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (ci-après la S.A.M.C.V.

La cour rappelle que la notion d'affectio societatis est la volonté de collaborer à une entreprise commune dans des conditions égalitaires.

Società Italiana Lastre se réserve la faculté de procéder à l'égard de l'acheteur devant un autre tribunal compétent en Italie ou à l'étranger. » 3.

associé et ancien gérant de la SCI DFR dont il avait tenté en vain de réunir l'assemblée générale à la fin de son mandat, se plaignant de dissensions internes à la société et de l'absence d'affectio societatis

Après avoir informé son sociétaire que son retrait ne pourrait être effectif avant le 1er août 2014 et l'avoir mis en demeure de s'expliquer sur l'absence de fourniture de sa récolte de

Philippe Z... de maintenir son père à l'hôpital ne lui avait pas causé, de manière gratuite, une fin indigne, solitaire, "dans les souffrances", manifestation de son ingratitude, et, enfin, qu'en s'étant

Luri, MGD et Mise en œuvre, un groupement d'entreprises avait effectivement été créé, que son fonctionnement avait été défini, et que les sociétés concernées étaient animées d'un véritable affectio societatis

GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SARA LEE HOUSEHOLD AND BODY CARE FRANCE, - LA SOCIETE HENKEL FRANCE, - LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, - LA SOCIETE BOLTON SOLITAIRE

. ; qu'en la déclarant irrecevable à réclamer du promoteur-vendeur la délivrance de telles constructions dont la réalisation était stipulée aux actes de vente de ses sociétaires, la cour d'appel a violé

lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation d'assurance produite aux débats que la SMABTP garantissait les activités de « peinture et ravalement » de son sociétaire

Les sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'affectio societatis s'entend de la volonté

1972 ; 4 / qu'au reste, la cour d'appel a relevé que l'article 6 des statuts relatif à l'association de ses membres avait été révisé de manière à exclure toute possibilité d'adhésion de nouveau sociétaire

illicite justifiant une mesure d'interdiction, il méconnaîtrait ses propres constatations relatives à l'utilisation, conforme à l'autorisation contractuelle, des caractéristiques immuables du cow-boy solitaire

leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Bochaton Frères contestait les motifs par lesquels le tribunal avait écarté l'existence de l'affectio societatis

que les services de paiement payweb et e-retrait, utilisés pour effectuer les opérations litigieuses, nécessitaient que soient communiqués, non seulement un code confidentiel à 6 chiffres envoyé au sociétaire

vue du marché de construction à intervenir stipulant une répartition par part égale des bénéfices et des pertes entre la société Bouygues et la société Heulin était caractéristique de l'affectio societatis

garantissait (article 1-3) "dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code civil, le paiement des travaux de réparation de construction à la réalisation de laquelle le sociétaire