[O] par la SNCF, dès lors qu'elle n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la SNCF était dépourvue de pouvoirs de police, ce qui la privait de toute possibilité de prévenir comme d&apos

Dès lors que la SNCF Mobilités n'est pas liée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

Pascal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la SNCF mobilités, établissement public à

violation du secret professionnel et de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité personnelle de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il est établi que seul le service social de la SNCF

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] a été engagé par la SNCF, aux droits de laquelle vient la SA SNCF, en application de la loi du 27 juin 2018, et des articles 18 et 19 de l'ordonnance du 3 juin 2019, suivant

nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... (9ème), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La SNCF

ordonnance rendue le 4 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF

..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale ), au profit : 1 / de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance de la SNCF

Mandres-les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M.

[Y], employé en dernier lieu en qualité de chef subdivision conduite du changement au sein de la direction de l'infrastructure de l'EPIC SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs

sédentaire exécution CFDT), domiciliée faubourg de Montbéliard, UP Belfort, Etablissements traction SNCF à Belfort (Territoire-de-Belfort), 7 / de M.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société SNCF

Vu la déclaration de saisine après renvoi de cassation transmise le 22 janvier 2020 par la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF et la SA SNCF Voyageurs, venant aux droits de SNCF

Poulet-Odent, avocat de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

en date du 4 juillet 1988 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a prononcé sur la demande de dommages et intérêts de la SNCF