[B] reconnaît avoir souscrit deux contrats d'assurance pour son habitation, l'un auprès de la société Groupama et l'autre auprès de la société BPCE [Localité 7], et déclare s'être trouvé dans la situation

frais aux salariés et que l'on ne se trouve donc pas dans une situation de cumul.

être prise en considération pour le calcul éventuel d'heures supplémentaires, le temps de travail accompli pour le seul employeur dans la cause à savoir la Sas Olips, peu important à cet égard la situation

de cumuler emploi et retraite.

Si cette activité est la plus récente, l’affiliation au régime dont relève l’activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de cumul débute ”.

mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, dès lors que ce texte ne vise que la situation

le classement au troisième degré pénitentiaire et le calcul du temps pour l’obtention de la libération conditionnelle s’appliquer[aient] à la totalité des peines imposées   » dans certaines situations

En effet, les primes dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé, sauf à créer une situation de cumul (Cour de cassation

Cette situation donne une explication à votre attitude réticente lors de la mise en place de la nouvelle organisation des contrôles de sites que la Direction Générale a souhaité mettre en place début novembre

conventionnel retenant 5 critères (niveau de connaissances requises, technicité-complexité-polyvalence, responsabilité , gestion d'équipe et conseil, communication-contacts-échanges) qui correspondent à sa situation

Q... de faire la preuve de l'existence du contrat de travail dont il se prévaut ; il est rappelé que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social est permis aux dirigeants sociaux à condition

l'emploi de personnes intérimaires à durée déterminée ; que dans un courrier du 6 avril 2010 recommandé avec accusé de réception, Monsieur Guy-Bernard X... écrit à son employeur : « étant dans une situation

verse pas au dossier le contrat de travail conclu avec la société GSF ORION, il résulte de ses fiches de paie qu'elle est entrée au service de cet employeur dés le 2 avril 2012, ce qui caractérise une situation

Le mandataire judiciaire a été rendu destinataire d'une situation comptable à date composées des éléments suivants : * Les situations mensuelles d'exploitation d'août, septembre, octobre, novembre et

parallèlement une activité salariée, ° confirmer que le revenu de référence du foyer doit être basé sur les revenus salariés et de retraite de Monsieur [B], ° constater que Monsieur [B] n'était pas en situation

Nouvelles Embauches du 11 décembre 2005 pour un emploi à mi-temps dans son entreprise de tabac presse, qu'une clause de mobilité prévoyait son affectation indifféremment dans d'autres établissements situés

qu'à compter du 10 juillet 2019 que Mme B a perçu l'ASS de la part de Pôle emploi, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas perçu l'AAH à partir de cette date et n'était donc pas dans la situation

est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi'; que selon la directive Unedic n° 36-02 du 31 juillet 2002 et la circulaire Unedic n° 2011-14 du 9 mars 2011, en cas de cumul