03 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que les dommages directs résultant de l'escroquerie sont représentés par le montant des marchandises et des emballages faussement déclarés sinistrés

l'indépendance des rapports des procédures à l'égard de l'assuré et de l'employeur et en déduit l'indépendance du contentieux de la faute inexcusable de celui de la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre

[R] au titre de sa déclaration tardive de sinistre », la cour d'appel a violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ; 2 / ALORS QUE la déclaration tardive de sinistre n'entraîne

parties sur ce point, a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procéure civile ; et alors, de quatrième part, et plus subsidiairement encore, qu'en décidant que le sinistre

Y..., transporteur ayant endommagé le mobil-home au passage d'un pont, s'était étonné auprès du représentant de son assureur de l'absence de règlement de ce sinistre, dont la date était rappelée, et avait

d'une eau non traitée, l'insuffisance des purges de déconcentration et l'imprécision du procédé d'analyse de l'eau, n'avaient été retenues par l'expert judiciaire que comme des causes secondaires du sinistre

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et qu'à la suite de cette visite, deux rapports ont été rédigés par les experts de la victime et de son assureur, l'un ayant trait à la responsabilité du sinistre

n'était pas fondée à réclamer à l'assureur le remboursement des travaux de réparation au titre d'un recours subrogatoire ou d'une répétition de l'indu dès lors qu'elle devait supporter la charge du sinistre

Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date

fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme de 1 464,74 euros au titre des réparations de son véhicule ayant fait l'objet d'un sinistre

Chacune des trois polices ici en cause contient une disposition rappelant que constitue un seul et même sinistre (sinistre sériel), l'ensemble des réclamations résultant soit d'un même événement, soit

assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre

[T], en deniers ou quittances, la somme de 19 612,81 euros au titre de l'indemnité immédiate pour les deux sinistres, la somme de 7 467,65 euros au titre de l'indemnité différée pour les deux sinistres

Un sinistre est intervenu le 13 avril 2013 aux environs de 18 h 30 un peu en amont du Port de [Localité 11] à [Localité 15] (26) ; Monsieur [I] au nom de la société [I] RHODANIEN a : - le 18 avril 2013

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat ne sanctionnant pas par une déchéance l'inexécution de l'obligation d'informer le bailleur dans les cinq jours de la survenance du sinistre

La société [...] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Groupama alors « que l'assureur doit sa garantie quand le sinistre n'est pas exclu et rentre dans le champ de la garantie souscrite

déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre

société EARL de la Ferme d'Orcan (la société), et ses dirigeants, M. et Mme [D], ont assigné leur assureur, la société GAN assurances IARD (l'assureur), en paiement de l'indemnité prévue en cas de sinistre