AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006e
21 décembre 2012
21 décembre 2012
selon des modalités plus précisément définies par le service gardien, - dit que le service gardien pourra organiser des rencontres entre la fratrie ; - dit que ces droits pourront être étendus sur simple
Source officiellePage 8 sur 3998
2ème Chambre
DTA_2005885_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
collectif et ne permet pas d'établir l'existence d'une source sur le terrain, mais seulement d'une conduite d'eau " récupérant l'eau d'une source ", non précisément localisée ; la seconde consistant en une simple
Source officielle