ne valait pas acceptation, une jurisprudence constante considérait qu'il n'en était pas de même lorsque les circonstances permettaient de donner à ce silence la signification d'une acceptation, que ce

à une personne physique est présumée être jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ; que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence

libellé de l'affiche que dans le générique et les documents publicitaires, Lakhdar Y... est présenté comme unique auteur du scénario ; qu'en s'abstenant volontairement de faire figurer aux côtés du sien

qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 20 décembre 1995 et a expiré le 2 janvier 1996 à minuit, de sorte qu'il était expiré lors de l'appel formé le 12 janvier suivant ; "alors que, dans le silence

; qu'en ayant écarté la responsabilité de la société ING direct en raison de l'absence de justification d'un mandat de gestion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le silence

de loyer du 15 octobre 1993 et sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le silence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi : 1 / que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que M.

contrat de travail à mi-temps dans les conditions légales ; qu'il s'ensuit que la violation par l'employeur des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 serait patente ; et alors, d'autre part, que le silence

la volonté de solliciter la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'au surplus, la renonciation à un droit doit être univoque et ne peut résulter du silence

du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure cvile; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a décidé que la vente litigieuse constituait une donation déguisée en se fondant sur le seul silence

moyen : Attendu que la société Chantal et Bernadette fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai, alors, selon le moyen, qu'il convenait, dans le silence

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul silence par lui observé, entre 1985, et 1987, lors de la réception des relevés de compte de la coopérative

Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance

qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 2) que si l'exposant a été informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de garder le silence

contractuelle dont il bénéficiait, l'établissement d'un horaire était inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence

commis aucune dégradation et que les allées et venues étaient demeurées possibles dans l'établissement, l'occupation de l'espace, le bruit occasionné par les chants et prières dans un endroit où le silence

actes professionnels; alors, enfin, qu'en tout état de cause, les organismes sociaux peuvent rapporter leurs décisions dans le délai du recours contentieux; que, dans une telle hypothèse, le silence

dernier, expressément contestée par la banque Tejarat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 / que le silence