Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2021), un bail commercial à effet du 1er août 2001 a été consenti par MM.

social, a consenti un bail d’habitation à M.

social, a consenti un bail d’habitation à M.

Le 29 janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS) a signé un contrat de cautionnement avec la bailleresse, dans le cadre de la convention VISALE.

moyen et qui faisaient valoir que l'intention des bailleurs était bien de conclure un bail nouveau et que la référence à la date du 1er mai 1986 n'avait d'autre signification que de permettre aux bailleurs

sans accord préalable et écrit du bailleur.

X... et la société Prétabail auto, aux droits de laquelle se trouve la société Camelocation ; que quelques jours après avoir reçu le matériel pris à bail, le preneur a fait connaître à la société crédit-bailleresse

assigné cette dernière en référé pour obtenir une mesure d'expertise aux fins de déterminer les travaux de mise en conformité des lieux avec les règles d'urbanisme et de sécurité que, selon elles, leur bailleur

, pouvait signer la cession du fonds de commerce, le cessionnaire a également qualité pour signifier au bailleur une sommation à comparaître à l'acte de cession prévue et signifier ladite cession du fonds

condamner à signer l'acte de vente portant sur le bien loué et en ce qu'il les avait déboutés de leur demande tendant à voir condamner le bailleur à restituer un trop-perçu sur le prix de vente, quand

1 de la bailleresse).

Elle expose que, par actes d'huissier des 18 et 22 juin 2021, elle a fait signifier à la SCI A2 C2, alors bailleresse, une demande de renouvellement de bail commercial ; que Monsieur [A] a émis une attestation

Au soutien de ses prétentions, le bailleur fait état d’impayés locatifs et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’ayant pas été régularisé dans un délai de 2 mois, justifiant

social, a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [M] et M.

Par ailleurs, la signification de la cession de droit au bail au bailleur est valable tant que le bail est en cours, de sorte qu’elle peut parfaitement être effectuée après la délivrance du congé par le

[Z] [B] en qualité de bailleur.

Statuant sur les demandes reconventionnelles de la bailleresse, le tribunal a retenu que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de limiter le périmètre du bail au rez-de chaussée de l'entrepôt

celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention 2) de payer le prix du bail aux termes convenus.” et à défaut de respect de ces dispositions, le bailleur peut faire résilier le bail (