est intervenue et pour autant qu'une signification soit intervenue ; que faute de constater en l'espèce que le jugement du 22 novembre 2007 avait été signifié, il était exclu que les juges du fond puissent

; qu'une signification faite à domicile n'est régulière que si la signification à personne est impossible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de signification à domicile du 22 novembre 1996 que l'huissier

1994 qui, n'ayant pas été visé par l'acte d'huissier, n'avait pas été signifié ; qu'en décidant cependant que la signification était régulière et rendait l'appel tardif, l'arrêt attaqué a violé l'article

diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de M.

procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié à un tiers, et renvoie aux règles gouvernant la signification posées par les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile, sans

Ayant constaté que le salarié qui disposait d'un délai expirant le 9 mai 2019 pour signifier ses conclusions à l'intimée ne les avait fait signifier que le 12 juin 2019, soit plus d'un mois après l'expiration

affirmant que « la cotisante a fait opposition le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017, soit plus de quinze jours après la date de signification », cependant que cette date du 31

que l'avis d'avoir à signifier de l'article 902 du code de procédure civile constitue le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués et non celui de

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

à la demande d'une personne morale ayant procédé à une opération d'apport partiel d'actif par voie de scission comprenant la créance, objet de la décision signifiée et ayant cessé de la détenir ; qu'en

X... a relevé appel le 26 juin 1998 et excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours et de valider la contrainte établie par l'URSSAF le 16 novembre 2015 et signifiée le 19 novembre 2015 pour un montant de 86 485 euros, alors

à cette date, ne contestait ni l'existence de cette signification, ni celle de la mise en demeure qui l'avait précédée ; qu'en retenant cependant, pour annuler la contrainte émise le 18 septembre 2019

Mme [H] fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition, alors « que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que, cependant, lorsque la signification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du 17 janvier 1991 constituait à son égard, un titre exécutoire valablement signifié alors, selon le moyen : 1 / qu' il suffit de se reporter aux

X... ne pouvait et de devait leur communiquer ou signifier aucune pièce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 et 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

de la société Facet ingénierie un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à la société Evolution, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, contradictoirement à signifier, déclaré Mme [B] coupable de non-respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant, escroquerie et

ou si la signification a précédé la saisie comme cela est obligatoirement prévu par la loi ; qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé les termes du procès-verbal de saisie du 25 juin 1987, en violation de l'article