décembre 1990 du conseil municipal de Briançon autorisant le maire à préparer et à signer avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) les conventions et contrats relatifs à l'affermage du service

Il soutient que : - la conduite en cause, affectée au réseau de distribution du service public de l’eau potable, est la propriété de la commune qui exploite le service des eaux en régie ; - la conduite

du Grand Lyon – La Régie jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante : « l’article 4.2.5. du Règlement du service de l’eau de la métropole de

tribunal administratif de Paris a annulé le marché signé le 11 février 1994 par le maire de Blanc-Mesnil avec la société Cise France-Nord pour la réalisation d'un système de gestion centralisée du service

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

[M] soutient que la SEM est tenue d'une obligation de résultat dès lors qu'elle est intervenue en exécution de l'article 5-10 du règlement du service de l'eau qui précise que les travaux d'entretien et

Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

du branchement, en fonction de laquelle peut être établie la partie fixe de la redevance due par l'abonné au service de l'eau ; qu'appliquée à l'ensemble des abonnés sur le fondement d'un critère objectif

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

enregistrée par le compteur de son immeuble, pour les périodes de temps considérées, n'était pas crédible et qu'en dépit de la vérification du service des eaux et de l'expertise du service des instruments

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable./ La production d'eau destinée

délibération, ainsi que leurs demandes indemnitaires ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marnay de reverser au SIEVO, via le budget de la CCVM, l'excédent budgétaire d'un montant de 91 719,28 euros pour le service

à compter de la publication de la présente loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

était le gestionnaire du service de l'eau ; qu'il est versé aux débats une facture en date du 04 août 2008, intitulée « facture contrat » émise par la Lyonnaise des Eaux France à l'ordre de la société

comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par abonné à un service de distribution d'eau et pourra en outre comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte