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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613724b2cd580146774179e0
14 novembre 2006
14 novembre 2006
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril 1991 a prononcé la séparation
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40460
28 février 1973
28 février 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., AYANT ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS L'INFIDELITE DE SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF
Source officielleciv2
61372151cd580146773f2c94
5 décembre 1990
5 décembre 1990
de corps, la cour d'appel aurait à nouveau violé ces textes et alors qu'enfin, le jugement convertissant la séparation de corps en divorce ayant ordonné l'exécution provisoire des mesures consécutives
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc227
8 février 1995
8 février 1995
de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100009
5 janvier 2012
5 janvier 2012
dans les demandes de Madame Y... sur ce point, entre « devoir de secours en capital » et « prestation compensatoire» ; qu'en effet, l'article 303 du Code civil prévoit : « la séparation de corps laisse
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Elle indique au soutien de ses prétentions que : - dans le cadre d'une procédure de conversion de séparation de corps en divorce, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce étant
Source officielleciv2
6137226fcd580146773fcfef
8 mars 1995
8 mars 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 14 décembre 1992) d'avoir prononcé la séparation de corps
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c5ed
3 avril 2006
3 avril 2006
examiner en priorité la demande de séparation de corps pour faute, compte tenu des dispositions de l'article 246 nouveau du Code civil, ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l'altération
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... du 31 décembre 2008, celles de Mme Y... du 5 janvier 2009 pour non respect du principe de la contradiction des débats, a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
25 mars 2008
X..., la loi applicable en la matière, à savoir la loi algérienne, ne reconnaissant pas la séparation de corps. Madame Y... a relevé appel de cette décision le 27 juin 2007.
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e99b
27 mai 1968
27 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X...
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40415
5 janvier 1973
5 janvier 1973
PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43daa
29 juin 1978
29 juin 1978
"DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE ET LA DEMANDE ET AURAIT STATUE HORS DES LIMITES
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d19
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 mars 1986) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X.....
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd89
5 mai 2011
5 mai 2011
Par jugement rendu le 9 mars 2010, le Juge aux affaires familiales a débouté Madame X... de sa demande de séparation de corps et de ses demandes subséquentes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100562
28 mai 2015
28 mai 2015
de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6287331ec1d4e9057d612e22
18 mai 2022
18 mai 2022
En décembre 2017, M. et Mme [S] ont saisi Maître [P] dans le cadre d'une procédure en séparation de corps.
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3dad4
5 avril 1965
5 avril 1965
A, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1956, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d4
23 juin 2006
23 juin 2006
de corps ; Il sollicite, en conséquence, de la cour voir dire que son désistement était parfait, et mettait fin à la procédure de séparation de corps, réformer l'ordonnance déférée en ce sens et en
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42474
3 novembre 1977
3 novembre 1977
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN VERTU DE LA REGLE DE CONFLIT APPLICABLE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SEPARATION
Source officiellePage 8 sur 548