agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section

Thierry Z..., demeurant ensemble à Amiens (Somme), ..., entrée 2, appartement 13, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit

le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant précédemment chez ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section

Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de curateur de Mlle Léonard de Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale

[L] [S] s'est rendu coupable de man'uvres dolosives tant lors de la conclusion du contrat qu'en cours d'exécution, - de dire que, sans ces man'uvres dolosives, la SA NEOFI SOLUTIONS n'aurait jamais contracté

J... et Mme S... ne rapporte pas la preuve de la nullité de la vente intervenue le 06 août 2016 avec la SCI Callisto pour réticence dolosive, -dit que ladite vente est parfaite, -débouté M.

En conséquence - de débouter les appelants de toutes leurs prétentions, A titre subsidiaire, s'il était jugé que l'une d'elles ou les deux ont manqué à un devoir de conseil ou commis une faute dolosive

Ils soutiennent - que les man'uvres dolosives ont consisté à leur remettre lors de l'acquisition des documents promettant mensongèrement une augmentation de valeur du bien de 12% en dix ans et à jouer

En conséquence - de débouter les appelants de toutes leurs prétentions ; A titre subsidiaire, s'il était jugé que l'une d'elles ou les deux ont manqué à un devoir de conseil ou commis une faute dolosive

En conséquence - de débouter les appelants de toutes leurs prétentions ; A titre subsidiaire, s'il était jugé que l'une d'elles ou les deux ont manqué à un devoir de conseil ou commis une faute dolosive

le pourvoi formé par la société Martens France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

commercial Cofrimo, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section

Alain Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) , au profit : 1°/ de M.

Marie-Christine Bureau, épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

réunies, 4 avril 2008 n°299309- CE 8ème et 3ème sous-section réunies, 10 juillet 2007, n°295952).

[V] ne rapporte pas la preuve d'une réticence dolosive ou de manoeuvres dolosives de la banque.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience

[V] n'a pas commis de réticence dolosive à l'égard de son employeur. Mais, la recevabilité de la demande en justice n'est pas subordonnée à son bien-fondé.

demeurant ci-devant ..., 85450 Chaille C... et actuellement ... des Capucins, 85400 Luçon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section