SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLE

de la sécurité sociale.

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Assurance maladie des travailleurs non salariés - Article 19 de la loi du 12 juillet 1966 modifié

D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CE QUI EST LE CAS DE X..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

sociale ; 4°) ALORS QU'en vertu des articles 24 et 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions individuelles doivent être motivées

X... devait être obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, le tribunal a violé l'article L.648 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

, ayant fait apparaître qu'il devait être considéré comme ayant la qualité de salarié, un redressement a été notifié à la société Tunzini, qui a été mise en demeure de régler des cotisations à la Sécurité

sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries électriques et gazières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

APPELANTE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE Organisme de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

OPPOSE AU POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE UNE FIN DE NON RECEVOIR, PRISE DE CE QUE LE MOYEN UNIQUE PRESENTE SE PREVAUT D'UN DEFAUT DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE EN SE

attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 dispose que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité les travailleurs

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), de 1969 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable