conventionnelle de son contrat de travail à la suite de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale ; qu'en retenant, pour écarter la fraude et dire la désignation régulière, que

Z... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de faire état des circonstances qui auraient rendue abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'après avoir constaté que Mme Z..., qui bénéficiait de congés payés jusqu'au 21 août 1987, n'avait pas repris le travail à cette

X... comme un de ses salariés suite à son départ pour l'Italie", de sorte qu'il "était bien salarié de la société Fougerolle lors de la rupture de son contrat de travail au mois d'août 1990 par la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la rupture anticipée d'un contrat de qualification conclu pour une durée

que c'était le CEA qui avait demandé qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail de M.

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers permet que soient stipulées dans le contrat de travail une clause de non-concurrence concernant le secteur et les catégories de clients

La cour d'appel a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, retenu l'absence d'accord clair et sans équivoque du salarié sur la rupture amiable de son contrat et en a exactement déduit que la rupture

de concession d'une durée de quatre années, prenant effet au 1er janvier 1991, a été déclarée, par un précédent arrêt, responsable de la rupture de ce contrat intervenue le 30 juin 1991 ; que la SOA a

qui constate tout d'abord que le montant des commissions de M.

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

remplissant les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture lorsque l'employeur ne s'y oppose pas; qu'en accordant cette indemnité spéciale à Mme

constater la résolution de son contrat de travail du fait de son employeur, auquel il reprochait d'avoir manqué à ses obligations et à obtenir diverses indemnités résultant des conditions de cette rupture

de prêt après la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a retenu, que l'acte intervenu postérieurement à la lettre d'engagement avait, de

titre de la rupture du contrat.

la rupture de son contrat de travail, a continué à travailler au sein de l'entreprise jusqu'au 27 février 1996 ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 3 juin 1996

rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) de l'avoir déboutée

Si la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction