été retenue par l'emprunteur, ce choix était soumis à l'acceptation du prêteur ou de l'assureur et que cette décision, qui figurait sur l'imprimé de demande d'adhésion et qui n'avait accepté comme risque

sur le fondement d'une absence de déclaration d'activité, au motif qu'elle avait reconnu à la faveur d'une clause insérée dans les conditions générales avoir été renseignée sur la nature des risques garantis

des époux son refus de garantie, M.

garantis, les conditions de mise en oeuvre des garanties et de leurs exclusions au moment du sinistre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence du risque couvert

X... à concurrence de 420 000 francs pour chacun des trois risques garantis et que les prestations des assureurs sont définies de la manière suivante : a) décès : versement des sommes restant dues en

souscrite par l'assuré, sans vérifier si l'obligation de l'assureur limitée par la clause d'exclusion était essentielle compte tenu des autres risques garantis par celui-ci aux termes du contrat d'assurance

souscrite par l'assuré, sans vérifier si l'obligation de l'assureur limitée par la clause d'exclusion était essentielle compte tenu des autres risques garantis par celui-ci aux termes du contrat d'assurance

souscrite par l'assuré, sans vérifier si l'obligation de l'assureur limitée par la clause d'exclusion était essentielle compte tenu des autres risques garantis par celui-ci aux termes du contrat d'assurance

relative aux modifications contractuelles incombent au souscripteur, ainsi que de l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyant qu'au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques

son personnel, une police d'assurance contre les risques d'invalidité et de décès ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M.

d'une part, la fausse déclaration visée par l'article L. 113-8 du Code des assurances doit, pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, être faite dans l'intention de tromper l'assureur sur le risque

alors, selon le pourvoi, d'une part que, dès lors, que l'établissement de crédit offre à l'emprunteur d'adhérer à un contrat d'assurance collective, il est tenu de lui remettre une notice énumérant les risques

"perte de licence" était défini comme l'inaptitude définitive entraînant la perte du droit d'exercer la profession a exactement énoncé que cette garantie qui est indépendante de la garantie incapacité

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR LES SALARIES EMPLOYES ENTRE 1969 ET 1973 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

Vienne a consenti un prêt aux époux X... avec adhésion de Mme X..., commerçante, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour les garanties

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE GARANTISSANT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A SON EPOUX ET A LAQUELLE ETAIENT ANNEXEES DEUX "ASSURANCES

complémentaires elle garantissait "les dommages immatériels, à l'exclusion de tout préjudice corporel, subi par l'entrepreneur, le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant directement d'un risque

et son assureur, la compagnie Abeille assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 03-19.324, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 4 des conditions générales intitulées "risques