Sur la somme réclamée à l'employeur au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale non reversée au salarié L'employeur soutient l'incompétence de la cour d'appel de Paris sur les questions

Par requête du 1er juillet 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de condamner son employeur à lui payer une somme au titre des sommes perçues par l'employeur et non reversées

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10188 F Pourvoi n° B 18-20.221

La locataire est fondée à demander le reversement du dépôt de garantie versé, soit 600 €. Monsieur [C] [F] sera condamné à lui verser ce montant.

Le ministère public fait valoir qu'il résulte du dossier, notamment de la déclaration de créance de l'administration fiscale un montant total de TVA non reversé de 327 809,88 euros, dont le défaut de reversement

Mme [M] sollicite la somme de 8 465,19 euros bruts à titre de rappel d'indemnités journalières non reversées par l'employeur.

le dépôt sans paiement des déclarations mensuelles de TVA dès mois d'avril, mai, juin, juillet, août; octobre et décembre 2024 ainsi que janvier, février et mars 2025 ; * le prélevement à la source non

44 455,16 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine des déclarations mensuelles de TVA déposées sans paiement des mois de janvier, février et avril 2024, le prélèvement à la source non

Pierre X..., qui s'est encore aggravé après la mise en place du plan de continuation dont celui-ci a bénéficié, composé pour l'essentiel d'une dette fiscale, à savoir le non reversement au fisc de la TVA

des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations

de commissions entraîne leur non-reversement aux salariés concernés, sans prendre en considération le fait que, comme le faisait valoir la société exposante, la modification proposée et qui, au demeurant

au fournisseur en vue de concrétiser les commandes ; la perception des acomptes sur les prix de vente des véhicules commandés et perçus par la société IMD puis non reversés aux fins de payer en tout

des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement, le cas échéant des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts

D'une part, pour identifier au titre de l'ensemble de la période en litige l'existence de montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée et non reversée au Trésor public, le service a procédé au rapprochement

cause ils sont insuffisants à établir que les sommes réclamées par Monsieur [G] correspondent effectivement à des fonds encaissés pour son compte par la société SEGEVIMMO qui ne les lui auraient pas reversées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à la somme totale de 6 045,65 euros, correspondant aux retenues pour impôt à la source prélevées et non reversées, outre intérêts de retard, - condamner la société Athena services à domicile à verser

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 MARS 2008 (no , pages) Numéro d'inscription