Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la plaçant en retraite d'office

X... avait formé contre les mesures de blâme et de mise à la retraite d'office dont il avait été l'objet, le directeur général d'EDF-GDF a pris le 23 juin 1992 une décision confirmant ces sanctions; que

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire, d'autre

X..., engagé par EDF-GDF en 1978 en qualité de magasinier, et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien d'affaires, a été, après avoir refusé une rétrogradation envisagée, mis à la retraite

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a décidé de son admission rétroactive à la retraite

H... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande en requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. I...

prononcer à nouveau sur ces demandes sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en troisième lieu, à l'annulation de la décision du 17 mars 2005 de la même autorité prononçant sa mise à la retraite

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office

Il soutient que : - l’urgence est pleinement caractérisée par sa situation administrative, financière et statutaire : l’administration a engagé une procédure de mise à la retraite d’office alors que les

En deuxième lieu, si la requérante soutient que la décision de mise à la retraite d'office est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'expertise médicale et d'avis du conseil médical restreint,

Par arrêté du 8 mars 2023, le maire de Montpellier a pris une nouvelle décision de sanction de mise à la retraite d'office de Mme D qui, par la présente requête, en demande l'annulation.

Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation. () ". 3.

d'office impacte l'assiette même de sa pension de vieillesse ; que le retentissement de cette mesure de mise à la retraite d'office sur ses proches est également très important ; - la condition tenant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que depuis la décision de mise à la retraite d'office, il n'a reçu aucun traitement ni pension de retraite et qu'ainsi, il se trouve dans

A, adjoint délégué aux ressources humaines, est le signataire de l'arrêté attaqué prononçant la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à l'encontre de Mme D et doit donc être regardé comme

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction de communication de l'arrêté le plaçant à la retraite d'office, en l'absence de décision administrative attaquée.

demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite

C est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme lui a infligé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office