A la suite de l'exercice de leur droit de rétractation, le 7 mai 2018, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en caducité du bon de commande et en nullité du contrat de crédit affecté.

, la part des cotisations à la mutuelle Michelin versée par la société pour le compte de ses anciens salariés retraités ; que l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1998) a rejeté le recours de la société

l'employeur et le salarié ont cotisé pour la ou pour les retraites complémentaires en cause ont cessé d'être remplies à la date à laquelle le salarié a fait l'objet de la mise à la retraite, les conditions

emploi au sein de la BNP, alors, selon le moyen, que si la démission, pour être effective, n'a pas à être acceptée par l'employeur, il n'en demeure pas moins que celui-ci peut toujours en accepter la rétractation

Le 25 janvier 2018, [N] [Z] et Mme [Z] ont informé celle-ci de ce qu'ils exerçaient leur droit de rétractation. 6.

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M.

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

forfaitaire pleine (soit 134 trimestres lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1986), la retraite forfaitaire est calculée proportionnellement à la durée d'activité moindre ; que la proratisation

X..., ancien salarié d'établissements bancaires, dont la pension de retraite a été liquidée à compter du 1er avril 1990, perçoit de la Caisse de retraite du personnel de banques AFB une pension complémentaire

Q... une promesse unilatérale de contrat de travail puis qu'il s'était rétracté d'une offre qu'il avait lui-même formulée, rétractation ouvrant droit à des dommages-intérêts, la cour d'appel a statué par

, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ; que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000), que la société Ellipse licence, actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter

.; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt rendu le 28 mai 1991 quant

ou verbale ; que dès lors en écartant la réalité de la rétractation du 19 avril 1995 au motif qu'elle avait été verbale et non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;

juillet 1977 par le Crédit agricole Indosuez, est passée au service le 28 juin 1997 du Crédit foncier de Monaco qui avait repris la succursale où elle travaillait, et est partie volontairement à la retraite

Y... et X... qui ont sollicité le bénéfice d'une retraite anticipée et cessé leurs fonctions le 1er décembre 1988, ont contesté le mode de calcul du complément de retraite en soutenant que la CRCAM ne

indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative, alors : « 1° / que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit