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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de5e676b73dd81b9714a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] [N] et Mme [I] [N] à payer à la société Financo la somme de 9 544,23 euros au titre du contrat de prêt personnel, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2020 et sans majoration de retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212527_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et de l'intégration de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601304_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Cette injonction était assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210194_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de titre de séjour, et sous réserve de la production d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard " ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514414_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
d’une journée à compter du prononcé de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de
Source officielle8ème chambre
DTA_2310542_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
2023, assortie d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à lui verser au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209763_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de délivrance d'un titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209764_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de délivrance d'un titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474349.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403725_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Mécontent de ne s'être vu délivrer depuis que des récépissés de demande valable trois mois, renouvelés en retard, il a demandé au préfet du Gard, par lettre recommandé avec accusé de réception en date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505119_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007899975
14 février 1996
14 février 1996
d'indemnité : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en délivrant un certificatd'urbanisme négatif, la commune n'a pas commis de faute ; que si la requérante fait valoir que la commune a statué avec retard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306672_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un jugement n° 2207941 du 6 mars 2023, la 10e chambre de ce tribunal a, à la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00740
12 juillet 2011
12 juillet 2011
gérant de la Sarl Kathy and Philipp, en liquidation judiciaire ; que ce dernier a présenté au tribunal une requête aux fins de relèvement de la mesure d'interdiction ; Attendu que pour rejeter la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3c
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Il indique avoir formé un recours devant le Tribunal administratif.
Source officiellesoc
6137233fcd5801467740755b
4 mars 1999
4 mars 1999
, le 10 décembre 1991, la remise des pénalités de retard ; que sa demande a été rejetée le 5 juin 1992 par la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que la cour d'appel (Angers, 6 février 1997) a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101440_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au préfet de la Guyane, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204979_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
qu'il a sollicités, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aix-en-Provence de faire droit sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205036_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
qu'il a sollicités, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aix-en-Provence de faire droit sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00295_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
responsables de sa demande d'asile ; d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sur le
Source officiellePage 8 sur 50698