du salaire minimum de croissance, c'est-à-dire aux seuls salariés soumis à un horaire de travail déterminé; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les VRP concernés avaient un horaire

convention générale de protection sociale du 24 juillet 1979 et des documents d'information distribués par l'employeur que celui-ci avait garanti aux salariés en cessation anticipée d'activité une ressource

Il n'a pas de domicile fixe en France et n'a pas de ressources suffisantes.

- elle méconnaît les dispositions de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, en ce qu’elle le prive de ressources

des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

France au Soudan n'est intervenue que le 25 avril 2023 et que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

circonstances particulières justifiant le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

incombait, de l'activité à temps partiel de Mme D..., a décidé, sans encourir les griefs du second moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 fixant une ressource

circonstances particulières justifiant le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

France au Soudan n’est intervenue que le 25 avril 2023 et que la réunification familiale n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

la demande de visa pour son fils allégué au titre de la réunification familiale, laquelle n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

l’obtention de la protection et la demande de visa, alors que la réunification familiale n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

justifiant le délai de plus de treize années ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

D. 4383-1 du même code : " Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources

L'article 5 du même accord prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein

et de leurs employeurs ; Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

Invoquant le non-respect du principe du contradictoire, l'appelante a critiqué cette modification du fondement juridique de la réintégration, basée, non plus sur le Smic mais sur la ressource minimale

demandeurs de visa dans leurs démarches administratives, ne sauraient justifier le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à des ressources