Chaque année, sous la responsabilité de leurs présidents respectifs, les membres des conseils scientifiques s'assurent de la pertinence des questions, les mettent à jour le cas échéant, et vérifient que leur nombre et leur qualité permettent un tirage

Article R1142-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 89

Code de la santé publique

Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation.

Article Annexe U'

—

trois cents heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique en gynécologie obstétrique ; - Épidémiologie et santé publique ; - Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code rural (nouveau)

-Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues au V du présent article, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en

Article L4622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Ces équipes peuvent être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, des assistants de services de prévention et de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

Article Annexe II

—

L'organisation du contrôle médical par les médecins agréés en France -mission du médecin agréé et ses responsabilités dans le cadre de la sécurité routière.

Article R4624-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les

Article R4211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont distribués, sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37 ou, le cas échéant, du responsable des activités de site mentionné au même article, à un

Article D6124-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Lorsque la prise en charge des urgences pédiatriques est organisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 6123-32-7, la permanence médicale constituée pour ces urgences peut être assurée par les médecins de la structure de pédiatrie

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

médicale ; 5° Signer une déclaration sur l'honneur : a) Qui mentionne ses liens directs ou indirects avec tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, tout producteur

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Code de la santé publique

au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, les actes de biologie médicale

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

médical.

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 83

Code de la santé publique

Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement

Article L4241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux

Article 13-1

—

-La commission médicale peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à un examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée à l'éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire

Article D312-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement doit s'assurer les services d'une équipe médicale, paramédicale et psychosociale, comprenant notamment : 1° Un médecin qualifié en oto-rhino-laryngologie, compétent en phoniatrie ; 2° Un pédiatre ; 3° Un psychologue ; 4° Un assistant de

Article 3

—

Le dossier transmis par l'établissement doit comprendre en outre : 1° Un exemplaire de la délibération portant décision de confier la responsabilité du service à un praticien relevant d'un statut à temps plein ; 2° Les avis de la commission médicale d'établissement

Article R1222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

. – La fonction d'encadrement des personnels assurant les opérations de préparation, conservation, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la responsabilité de l'une des personnes mentionnée à l'alinéa précédent

Article 2

—

Un médecin est désigné par le président du conseil d'administration d'Orange parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical national d'Orange.

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