31 mai 1985 a fait l'objet d'une résiliation amiable compte tenu "de nos intentions de résiliation sur échéance en raison de la fréquence de sinistres" ; qu'il apparaît ainsi qu'en entourant parmi les

soumission sous plis cachetés organisée aux fins de cession du fonds de commerce de la société, l'exposante n'a reçu qu'une seule offre émanant du bailleur ; Que cette offre prévoyait une indemnité de résiliation

pas tenue de procéder à une recherche sur la bonne foi de la bailleresse que ses constatations rendaient inopérante, et qui a relevé que la société Imprimerie Lenglet ne faisait pas la preuve d'une résiliation

l'absence d'un acte valable contenant l'engagement des parties et de résiliation amiable de la vente, l'AGENCE Angeli sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 1134 du

de laquelle la société Musica a versé une indemnité d'immobilisation forfaitaire de 150 000 francs ; que le 6 juin 2000, la société Medianim et la société Musica ont signé une convention portant résiliation

probant sur le consentement de la bailleresse à une telle cession, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces éléments n'établissaient l'accord de la bailleresse ni pour une résiliation

Il y est seulement prévu les modalités de conclusion d'un nouveau contrat de travail proposé au salarié, parmi lesquelles figure nécessairement la résiliation amiable du contrat de travail le liant au

société d'y construire un local à usage commercial ; que le bail stipulait que les constructions et aménagements réalisés par la preneuse devaient revenir aux bailleurs au terme du bail ou en cas de résiliation

En cours d'instance, la société Carrefour, modifiant ses demandes, a sollicité, à titre principal, que soit constaté l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la

Les parties sont convenues d'un accord verbal de résiliation amiable et anticipée des contrats conclus lors d'une rencontre le 11 juillet 2008 dans les locaux du franchiseur.

antérieurement les terres qui étaient mises à sa disposition par le titulaire du bail et qui les avait ensemencées, de faire la récolte et d'utiliser les hangars jusqu'à la fin de l'année culturale après résiliation

. ; que des pourparlers engagés ultérieurement à l'initiative de la Gestec, en vue d'une résiliation amiable du bail n'ayant pas abouti, M.

SOCIETE LOC ENERGIE, A M X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR UN ACTE DU 15 DECEMBRE 1978 UNE VENTE S'ETAIT SUBSTITUEE AU CONTRAT DE LOCATION, QUE CETTE VENTE AVAIT FAIT, EN JUIN 1977, L'OBJET D'UNE RESILIATION

Le 29 juillet 2022, la SCI GFB et la SARL OCAZ AUTO ont conclu une convention de résiliation amiable du bail commercial. Ce sont les termes de la convention qui font l’objet du présent litige.

payer au locataire une indemnité comprise entre une et cinq années de loyers ; que cependant, et en application de l'article 1134 du code civil, ces dispositions ne s'opposent pas à la possibilité de résiliation

immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation

du contrat motivé par manque de vitesse et d'initiative du salarié ; qu'une offre de résiliation amiable était présentée au salarié ; que la sarl [...] signait la résiliation amiable, M.

société d'y construire un local à usage commercial ; que le bail stipulait que les constructions et aménagements réalisés par la preneuse devaient revenir aux bailleurs au terme du bail ou en cas de résiliation