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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664806

constitutionnel

12 août 2004

12 août 2004

Décision 2004-504 DC - 12 août 2004 - Loi relative à l'assurance maladie - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664890

constitutionnel

20 juillet 2006

20 juillet 2006

Décision 2006-539 DC - 20 juillet 2006 - Loi relative à l'immigration et à l'intégration - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664966

constitutionnel

27 février 2007

27 février 2007

Décision 2007-550 DC - 27 février 2007 - Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000027415593

constitutionnel

17 mai 2013

17 mai 2013

Décision 2013-669 DC - 17 mai 2013 - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027415594

constitutionnel

16 mai 2013

16 mai 2013

[Conseil de discipline des avocats en Polynésie française] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027448096

constitutionnel

24 mai 2013

24 mai 2013

Décision 2013-316 QPC - 24 mai 2013 - SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027962929

constitutionnel

21 juin 2013

21 juin 2013

Décision 2013-327 QPC - 21 juin 2013 - SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027992086

constitutionnel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

[Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000028024283

constitutionnel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000028214949

constitutionnel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Décision 2013-678 DC - 14 novembre 2013 - Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000028307182

constitutionnel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Décision 2013-681 DC - 05 décembre 2013 - Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000028532669

constitutionnel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Décision 2013-687 DC - 23 janvier 2014 - Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000028622580

constitutionnel

13 février 2014

13 février 2014

Décision 2014-688 DC - 13 février 2014 - Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000028627430

constitutionnel

14 février 2014

14 février 2014

février 2014 - SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000028711910

constitutionnel

7 mars 2014

7 mars 2014

Décision 2013-371 QPC - 07 mars 2014 - SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000029641917

constitutionnel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Décision 2014-418 QPC - 08 octobre 2014 - Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000029708933

constitutionnel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000029775098

constitutionnel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Décision 2014-424 QPC - 07 novembre 2014 - Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000029879707

constitutionnel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Décision 2014-431 QPC - 28 novembre 2014 - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000029879711

constitutionnel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

[Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus] - Conformité - réserve

Source officielle

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