INTUITU PERSONNAE, LA LOCATION CONSENTIE AUX DEUX EPOUX NE SAURAIT ETRE RECONDUITE APRES LE DIVORCE AU PROFIT DE L' UN D'ENTRE EUX, D'AUTRE PART, QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LE BIEN POUR LE FAIRE EXPLOITER

Z..., de leur demande tendant notamment à faire juger que leurs contrats de travail s'étaient poursuivis de plein droit avec la société Compagnie d'exploitation des ports et aéroports (CEPA), qui a succédé

JEAN-MARIE X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 20 AVRIL 1961 ; QUE, PARMI D'AUTRES ATTRIBUTIONS, LES TROIS PREMIERS SE SONT VUS ACCORDER CHACUN UN QUART EN USUFRUIT D'UNE PROPRIETE SUR LAQUELLE ETAIT EXPLOITEE

DE 57 HECTARES DE TERRES DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., ONT DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS LE 4 MARS 1976 POUR LE 15 OCTOBRE 1977 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL

; que, dès lors, en retenant que le cédant ne rapportait pas la preuve que le cessionnaire justifiait de l'aptitude et de l'expérience technique pour exercer la reprise de l'exploitation, la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le restaurant "le Fort de l'eau", exploité

l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le restaurant "Le Fort de l'eau", exploité

EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE PAR LES EPOUX X.

PAR ACTE DU 21 JUILLET 1959 ; QUE, LE 28 DECEMBRE 1966 , LE BAILLEUR A SIGNIFIE AUX PRENEURS , POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968 , DATE D'EXPIRATION DU BAIL , UN CONGE FONDE SUR LE DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION

précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré

N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI LOCATAIRE D'AUCUNE TERRE, QUE SON EXPLOITATION SERAIT CONSTITUEE PAR LA SEULE PARCELLE REPRISE DONT LA SURFACE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

l'ordonnance déférée, sollicite : - la condamnation du syndicat des copropriétaires et de son assureur, la SA SWISSLIFE ASSURANCES à lui régler la somme mensuelle de 500,20 € jusqu'à constatation de reprise

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant que lorsque les terres reprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino Europe 92, société anonyme d'exploitation, dont le siège est

Groupement foncier agricole de la Roche " (GFA) pour faire cesser cette indivision ; que le 24 juillet 1984, le GFA et les dames Y... ont donné congé aux preneurs pour le 23 avril 1986 " aux fins de reprise

FORCE OBLIGATOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ACCORD LUI-MEME, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE DEBITEUR N'ETAIT TENU QU'A DES OBLIGATIONS COMPTABLES QUI ETAIENT SUBORDONNEES A LA REPRISE

substituée la SEMABATH, ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la reprise