U... participait en qualité de représentant commercial ; qu'en conséquence, les faits commis au cours de cette réunion ne pouvaient se rattacher à l'exercice des mandats de représentant du personnel de

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur ; que le représentant des créanciers cesse ses

de sa fille mineure [Z] [W], à Mme [D], en qualité de représentante légale de sa fille mineure [P] [O], à M. et Mme [R] en qualité de représentants légaux de leur fils [S] [R] et à Mme [C] en qualité

X... a été engagé à compter du 23 mai 1997, par la société SPCL, en qualité de représentant de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu le

[V] et l'union départementale [1] en leurs constitutions de partie civile, déclaré la société [2], représentant légal de la prévenue, responsable des préjudices subis par les parties civiles et renvoyé

le syndicat Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (le syndicat) a informé la société Sepur (la société) qu'il désignait quatre salariés en qualité de représentant

syndical au comité d'entreprise ou d'établissement; qu'en raison de ce cumul obligatoire des fonctions, une organisation syndicale ne saurait désigner comme représentant syndical une personne dont

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 12 / du syndicat SGJFO, dont le siège est chez TF1 à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., pris en la personne de son représentant légal

Le Caron, 62000 Arras, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SNEP, 2 / la Société nouvelle des établissements Louis Z...

à l'occasion de foires, d'expositions et de salons, ce qui expliquait les déplacements dans la Nièvre ou dans l'Indre, n'était pas incompatible avec le statut des voyageurs, représentants

[S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique en plus de M.

du personnel un véhicule de service (ou de location pour les représentants syndicaux, pratique étendue dès 2012 à l'ensemble des représentants du personnel en raison du nombre restreint de véhicules dont

X... en qualité de mandataire liquidateur ; que le comité d'entreprise s'est réuni le même jour pour désigner le représentant des salariés ; Attendu que M.

de l'employeur et de trois représentants du personne de l'établissement ( délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégué syndicaux, ou représentant syndicaux au comité d'entreprise ou

l'annulation de la désignation, en date du 28 avril 2004, par le syndicat des employés gardiens d'immeuble, concierges et d'entreprises de propreté (CEGIC-CFTC) de Mme Farida X... en qualité de représentante

O... en qualité de délégué syndical central de l'UES ; que, par courrier du 10 avril 2018, elle l'a désigné en remplacement de Mme K... en qualité de représentant syndical au sein du comité central de

Y... du chef de discrimination syndicale, après avoir pourtant constaté que sa désignation en qualité de représentant de la section syndicale avait été annulée, ce dont il résultait qu'il était réputé

pourvoi formé par la société a responsabilité limitée SOREPS, dont le siège est 2, place de l'Equerre, 216 Silic à Rungis (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses présidents directeur général et représentants