s'opposer de nouveau aux dites opérations ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir reporté

de sorte que la dette, qui n'avait été en définitive ni échelonnée ni a fortiori suspendue, était devenue exigible dès la notification de la mise en recouvrement ; qu'en retenant, pour refuser de reporter

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Hydro de la Couze au 31 janvier 2012 ; Aux motifs que l'état de cessation

A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

de l'action en report de la date de cessation des paiements.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole de reporter

fixée pour l'entretien, a décidé, dans l'intérêt exclusif du salarié, d'en reporter la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME DIDIER ET FILS, EN ETAT

de remise d'adjudication par eux formée sur les poursuites de saisie immobilière dont ils étaient l'objet de la part de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (le Crédit agricole), reporté

recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 12 mars 2023, dans les termes ci-après.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le report de la date de cessation des paiements Attendu qu'il convient de rappeler que le jugement déféré a, parmi d'autres chefs de son dispositif, reporté la date de cessation

administrative, au Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, d'accepter provisoirement les dossiers de candidature de médecins ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, d'autre part, de reporter

vraisemblables les mentions qu'il contient, que c'est donc à celui qui en conteste l'exactitude d'apporter la preuve de leur caractère erroné ; qu'en l'espèce pour établir le bien fondé de sa demande de report

qu'ayant retenu que la société Immobilière et financière de Tamaris n'apportait aucune démonstration de ce que le notaire avait reçu une autorisation de proroger le délai d'obtention du prêt ou de reporter

[V] [X] une assignation destinée à voir reporter la date de cessation des paiements de la société DATASCOR à 18 mois en arrière, soit au 28 mai 2018, sur le fondement de l'article L.631-8 du code de commerce

de la date de cessation des paiements « à tout le moins au 1er septembre 2009 », puis par conclusions du 28 octobre 2011, un nouveau report de la date de cessation des paiements au 9 août 2008 ; qu'il

la communauté ayant existé entre eux doit être déterminée à cette date, alors, selon le moyen, que seuls les époux peuvent demander le report de la date d'effet de la dissolution de la communauté ; qu'il