AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6a10c78fcdc6046d479de938
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence le montant des réparations sollicitées par les demandeurs parait excessif au regard des justificatifs produits et ce nonobstant des devis pour des sommes atteignant 5654 euros (-cf. devis
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comm
61372181cd580146773f454b
25 mars 1991
25 mars 1991
au 31 mars 1987, une fois au titre de la perte du chiffre d'affaires et une fois au titre de l'indemnité de non-renouvellement, privant sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1147
Source officielle