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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

6a10c78fcdc6046d479de938

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence le montant des réparations sollicitées par les demandeurs parait excessif au regard des justificatifs produits et ce nonobstant des devis pour des sommes atteignant 5654 euros (-cf. devis

Source officielle

Page 8 sur 18540

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CC

comm

61372181cd580146773f454b

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

au 31 mars 1987, une fois au titre de la perte du chiffre d'affaires et une fois au titre de l'indemnité de non-renouvellement, privant sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1147

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

H..., ancien rédacteur et rédacteur en chef adjoint durant l'année 2014 : " U... S... intervenait en tant que technicien cameraman et photographe de concert indépendant...U...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200641

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

subi par le SDC, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil ; alors 2/ que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740aee6

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance Mamers,

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413aa0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

courant à compter du 12 février 1996 ; qu'un différend étant survenu en raison de retard dans la livraison, intervenue en septembre 1996, un "protocole d'accord" a été signé le 26 septembre 1996 entre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201270

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Ce montant est déterminé selon la législation actuelle, les salaires reportés sur votre relevé de carrière, vos déclarations ou les documents que vous nous avez donnés.

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CC

civ3

613723c8cd5801467740e150

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

d'effet du bail ; que les preneurs s'y sont opposés ; qu'il les a assignés pour faire reconnaître qu'en qualité de propriétaire il pouvait imposer l'emplacement du report ; Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300562

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

pour leurs entretiens, réparations ou améliorations, communes exclusivement aux copropriétaires de fractions privatives dans lesdits bâtiments ou corps de bâtiments.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200885

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, et les productions que la société Missions cadres, s'étant vu refuser par l'URSSAF de Rhône-Alpes le 27 août 2014 la remise des majorations de retard calculées sur les cotisations du mois de mai 2014

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200774

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

X..., médecin libéral, a demandé la remise des majorations initiales et complémentaires de retard encourues pour paiement tardif des cotisations dues le 20 avril 2015 ; que l'URSSAF d'Ile-de-France ayant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201340

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

, que la société Missions cadres (la société), s'étant vu refuser par l'URSSAF Rhône-Alpes le 27 août 2014 la remise des majorations de retard calculées sur les cotisations des mois de mars à juillet 2014

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200360

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Il ressort des débats que la société Cicea a connu de graves difficultés financières ces dernières années.

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c500c6

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE SNIAS, ET LE CEA UNIROUTE, QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DES SALARIES DE LA SNIAS JUSQU'AUX PORTES DE L'USINE, SONT CONVENUS QU'EN CAS DE RETARD

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Elle ajoute que les majorations de retard sur les sommes dues en principal ne sont pas davantage constitutives d'un préjudice indemnisable car elles ne font que réparer le retard du règlement des sommes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300035

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

à la majorité de valider un mode de répartition égalitaire comme si le préjudice dont la réparation avait été obtenue était un préjudice collectif, la cour d'appel, qui a caractérisé un abus de majorité

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6ae

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur, a présenté une demande tendant à la reprise de la procédure en vue de vérifier le passif chirographaire de la débitrice afin de répartir la somme

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CC

civ1

613723efcd580146774101f3

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X..., déclaré responsable en sa qualité de rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce du préjudice subi par l'acquéreur la société La Résidence en conséquence de l'omission par lui d'une information

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01214

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

DU NOUVEAU FRANCE SOIR, Madame C... était rédacteur et ne peut prétendre au coefficient correspondant aux fonctions de reporter avant le 1er décembre 2010, date à laquelle elle a été promue et affectée

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