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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
5 juin 2002
Rappelant la jurisprudence en matière de faute inexcusable, les consorts Y... réclament d'une part que celle ci soit retenue à l'encontre de l' employeur et d'autre part que la majoration de la rente versée
Source officiellesoc
61372406cd5801467741145a
12 décembre 2002
12 décembre 2002
à Georges X..., puis à sa veuve, le 28 mai 1997 ; que le 26 septembre 1997, Mme X... et ses 4 filles ont saisi la caisse primaire d'assurance maladie afin qu'elle engage la procédure de reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201616
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Finistère, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Rennes
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41907
5 mars 1975
5 mars 1975
CONFIANCE ET LE PATRIMOINE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En leur nom personnel : Fixer à son maximum la majoration de la rente perçue par Madame veuve [F] sur la base de calcul du salaire réel brut de M. [F].
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5bd
25 février 1986
25 février 1986
dans la procédure suivie contre Z... du chef d'homicide involontaire sur la personne de Y..., la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, tout en indiquant le montant des arrérages échus des rentes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200399
12 mars 2015
12 mars 2015
par arrêt irrévocable du 9 décembre 2008, l'accident mortel du travail dont Dominique X... a été victime, le 28 octobre 2003, a été imputé à la faute inexcusable de son employeur et la majoration des rentes
Source officiellesoc
61372337cd58014677406f4e
4 février 1999
4 février 1999
cependant que la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie avait reconnu l'existence d'une faute inexcusable de la victime dans cet accident et, en conséquence, avait minoré la rente
Source officielle14e Chambre
6163014b4c6681071edf6718
15 février 2012
15 février 2012
l'employeur devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var qui, par jugement du 27 novembre 2009, a retenu la faute inexcusable de la société Freeman Sud Est, a ordonné la majoration de la rente
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Mesdames K... es qualités la somme de 1. 000 € avancée au titre de la taxe foncière et à régler aux mêmes la rente allouée à Veuve X... liquidée à 176. 648, 95 € à la date du décès avec intérêts légaux
Source officielle14e Chambre
60368670213e6529a790a151
13 octobre 2015
13 octobre 2015
d'assurance maladie du Var a d'ores et déjà fait application de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 en imputant la maladie professionnelle de [J] [R] au compte spécial, -dit que la majoration de la rente
Source officielleChambre sociale
627df8390d41e0057d43e34a
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS : Sur la prescription de l'action : La société indique que le délai de prescription à appliquer est le délai de droit commun, dès lors que la majoration de la rente destinée à la veuve de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8be
16 mai 2008
16 mai 2008
inexcusable de la société CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES DE NORMANDIE comme étant à l'origine de la maladie professionnelle dont monsieur Jean-Claude X... est décédé le 17 avril 2003, ordonnant la majoration de la rente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
Sa veuve s'est vu accorder une rente de conjoint survivant sur la base d'un taux de 60 % d'un montant de 10 581,82 € par an.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200225
12 février 2015
12 février 2015
en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ; qu'un jugement irrévocable a reconnu la faute inexcusable commise par l'employeur et fixé au maximum la majoration de la rente
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf62cdc6046d4730a05b
27 mai 2026
27 mai 2026
[N] du 25 juillet 2019 date de consolidation de sa maladie professionnelle au 28 novembre 2022 date de son décès ; - de fixer au maximum la majoration de la rente due à la veuve de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f09a5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme [S] veuve [E] et Mme [NT] [E] (née en 1993) se sont vues accorder par la caisse une rente d'ayants droit (pièce n°19 des appelants).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300553
5 mai 2009
5 mai 2009
destination, laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux » ; qu'en l'état de cette clause et du préjudice subi par le crédirentier, s'analysant notamment en la perte de ressources que représentait la rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200877
20 juin 2019
20 juin 2019
S..., titulaire d'une rente accident du travail versée par la caisse de mutualité sociale agricole du Grand -Sud (la caisse), sa veuve, Mme S..., a sollicité l'allocation veuvage, qui lui a été attribuée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163772ff6919f4eda2c381f
10 mars 2011
10 mars 2011
[E] [A] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Gunnebo France - fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme Veuve [E] [A] et à Mlle [V] [A] ; Fixé la réparation des préjudices
Source officiellePage 8 sur 689