Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.

aux dispositions de l'article 14 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de renonciation claire et non équivoque de M.

aux réserves ou à la condition formulées dans la levée d'option du 6 septembre 1991 ; qu'en faisant abstraction de cette convention pour considérer qu'Epamarne avait renoncé à la remise en état des lieux

expresse de tous ses droits faite par lui lors du versement de la somme litigieuse, n'excluait pas de sa part toute concession définitive susceptible de caractériser une transaction ; 3 / que la renonciation

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à se prévaloir des dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi ; en quoi, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 4 / qu'en tout état de cause, la renonciation à un droit ne se présume

à ce droit ne se présume pas ; que le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer à

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Il résulte de ces dispositions que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6.