Martinique et à La Réunion du chapitre III du titre III du livre II : 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié : a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés

Article 4-1

—

représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail. 3° Deux personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ; b) Le total du bilan est défini conformément

Article 28-7

—

de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.

Article 7

—

Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des risques vieillesse et veuvage, sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés

Article Annexe

—

Dans les annexes I et VI de l'arrêté du 2 juin 2015 susvisé, les références "R372 ", "R372 modifiée " ou "R372m " correspondant à la recommandation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le certificat d'aptitude

Article 14

—

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues

Article 28

—

Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : §1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie

Article 2

—

présente ordonnance, la référence à " l'employeur " est entendue comme " les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs " et la référence au " salarié

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ; 8° Avec la qualité d'entrepreneur des services

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code électoral

Article R242-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Remplacement du vétérinaire. Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

Article 3

—

le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ” sont remplacés par les mots : “ nés en 1963 ” ; h) Les mots : “ nés en 1962 ” sont remplacés par les mots : “ nés en 1964 ” ; i) Les mots : “ nés en 1963 ” sont remplacés par les mots : “ nés en

Article R4321-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement est personnel.

Article L544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - L'article L. 451-2 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ; 2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais "

Article 5

—

L'article R. 4163-23 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de la modification suivante : les mots : au nombre d'heures de formation effectivement suivies sont remplacés

Article 28

—

Il est institué, auprès du ministère du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale qui remplace le conseil supérieur des assurances sociales et qui est composé : Pour la

Article 2 bis

—

A compter du 16 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, l'allocation de remplacement, mentionnée

Article 53

—

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 87

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs

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