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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c40550
20 février 1973
20 février 1973
LA CAUSE SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU A CET EGARD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT FAITE PAR MINISINI RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA REMISE
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbd7985d82da296f7b5
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [Z] de procéder à remise des clefs et au paiement des sommes dues. Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2023, [Localité 7] la mer habitat a assigné M.
Source officielleRéférés
68e96fea3ea43407b9123a3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
commissaire de justice donné congé à monsieur [G] [I] pour la date du 15 mai 2025 à 10h00 au titre des trois baux, et manifesté sa volonté de faire procéder à un rendez-vous d’état des lieux de sortie et remise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100023
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X... s'est opposé à la remise des clefs à son épouse, c'est qu'il estimait avoir, lui aussi, la jouissance de ce bien ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité que le texte susvisé met, sauf convention
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f14d
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [K] et Monsieur [V] [B] à payer à la SA D’HLM ICF LA SABLIERE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 30% et charges, jusqu’à la restitution des lieux s’entendant par la remise
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
697b26d2cdc6046d4714f36e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - Ordonner que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - Ordonner la remise
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b8
8 avril 2025
8 avril 2025
[Z] au paiement, à son profit, d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de deux mois du prononcé de l'arrêt à intervenir et ce, jusqu'au départ définitif des lieux avec remise
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f026
8 avril 2025
8 avril 2025
éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi, à compter du 22 septembre 2022, jusqu’à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise
Source officielleJCP
68e589750e2901d10fa61a5c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
loyers revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer avec indexation outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux et remise
Source officielleJCP
68e5897b0e2901d10fa61b22
7 octobre 2025
7 octobre 2025
égal à celui des loyers revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux et remise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306472_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
requête, M. et Mme A demandent au juge des référés " d'assigner en référé devant le président du Tribunal administratif de Cergy " l'agence immobilière " Human Immobilier " en raison de l'absence de remise
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
694863fa75782d5f062dc79b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
occupation égale au montant du loyer courant outre les charges, à savoir la somme mensuelle de 410 euros, à compter du 19 janvier 2025 et ce jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise
Source officielleChambre 1-7
69d8a39bcdc6046d47bd4dce
9 avril 2026
9 avril 2026
[Z] [S] aux dépens, à l'exclusion des frais d'huissier relatifs à la signification du congé et à la remise des clefs ; - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Source officielleciv1
ût des réparations d'entretien forméec/M. Y
613724b6cd58014677417c12
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Y..., pour tenter de faire supporter à ce dernier les frais de remise en état de l'immeuble, d'autre part, qu'en relevant, par adoption des motifs du tribunal, qu'à partir du procès-verbal d'état des lieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301289
18 décembre 2007
18 décembre 2007
A..., expert judiciaire, que la construction avait été livrée le 26 septembre 2001 par la remise des clefs à M.
Source officielleciv3
613720c8cd580146773ee5b2
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Economiques du Nord de sa demande, le jugement attaqué retient que le complément de l'apport personnel après détermination du prix de revient devait être versé et par conséquent connu et réclamé avant la remise
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f8a
24 mars 2000
24 mars 2000
Reconventionnellement, il a sollicité la condamnation de Monsieur et Madame Y... au paiement de la somme de 19.368,31 francs au titre des loyers dus jusqu'à la remise des clefs, des réparations locatives
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e2865dcdc6046d479ccdd7
8 avril 2026
8 avril 2026
inclus avec intérêt à taux légal, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges soit 2020 Euros jusqu'à son départ effectif des lieux avec remise
Source officielleService des référés
69de9072cdc6046d473ce14b
13 avril 2026
13 avril 2026
montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise
Source officielleREFERES
69d6cb0ccdc6046d4791f9d0
7 avril 2026
7 avril 2026
dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o La condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise
Source officiellePage 8 sur 421