conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 12 mai 2025, Monsieur [G] [L] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet

contradictoire et n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins, l’employeur ayant pu introduire un recours devant la présente juridiction à l’expiration du délai de rejet

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis a saisi le tribunal judiciaire d'Évreux d'un recours contre le rejet implicite de sa contestation.

l'absence de réponse de la CRA dans le délai imparti, la société [1] a formé le 30 janvier 2023 un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en contestation de la décision de rejet

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

contradictoire et n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins, l’employeur ayant pu introduire un recours devant la présente juridiction à l’expiration du délai de rejet

En l'absence de décision dans un délai de 4 mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

La commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF a rejeté, le 6 décembre 2017, le recours de la société concernant la mise en demeure n° n°0060901411, et a rejeté implicitement le recours de la société

Par requête enregistrée le 12 novembre 2024, Monsieur [M] [R] [I] représenté par son conseil a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours aux fins de contester la décision de rejet

de la CPAM de l'Allier, par lettre recommandée avec avis de réception, la [1] a saisi le 11 octobre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours à l'encontre de la décision de rejet

Il a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers, par courrier recommandé posté le 29 juillet 2022, sur rejet implicite de son recours.

erronés retenus par le juge du fond ; que ce motif justifie en l'espèce le dispositif de la décision juridictionnelle attaquée ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête ; Article 1er : La requête

#Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif - Silence d'une autorité publique

notifié à l'association requérante par la lettre du 11 juin 1993 qui, contrairement à ce qu'elle soutient, est suffisamment motivée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de motivation d'une décision de rejet

présentés pour la COMMUNE DE BANON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

d’un litige en exécution ; - l’exécution de la décision de rejet implicite attaquée l’expose à une situation d’urgence qui doit être présumée, s’agissant d’une demande de renouvellement de son titre

Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande du 5 septembre 2002 tendant à la délivrance d'un certificat