régissant le régime de participation aux acquêts et à voir enjoindre à M.

Guillaume, dès lors qu'aucune stipulation du règlement intérieur de la société Central Expansion, n'en faisait expressément état, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; alors enfin, qu'en

l'arrêt de ne pas avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond n'ont pas répondu au moyen de la société faisant valoir que tant au regard des règles

part, qu'à supposer même que la vente du fonds de commerce n'ait pas été une condition, mais une obligation découlant de la transaction du 11 décembre 1990, les juges du fond, tenus d'appliquer les régles

X... et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les

de droit qui lui sont applicables; qu'il ne saurait, dès lors, s'abstenir dans l'exercice de son office, d'examiner les circonstances de l'espèce à la lumière des dispositions légales la régissant; qu'au

, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie

par des règles dérogatoires en ce qu'elle suppose qu'une partie n'ait pas accompli une diligence qui lui était demandée par le juge, le délai de péremption est computé, conformément au droit commun, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Régie municipale d'exploitation des Thermes, domicilié : 70300 Luxeuil les Bains

qu'une vue avait été ainsi créée sur sa propriété, l'a assigné en démolition ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que les règles

son annexe 7 avait vocation à s'appliquer, que la cour d'appel a relevé que la société Prolyac a accepté le contrat multi-services pour obtenir le marché, qu'elle acceptait donc de se soumettre aux règles

aptitudes physiques sont insuffisantes, après un préavis d'un mois pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois ; que ce stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles

sur l'excès de pouvoir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 588 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des règles

à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés

PS 10 D, règlement régissant le régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent de la SNCF, ainsi que le régime d'assurance vieillesse et invalidité, prévoit en son article 19, contenu dans

de X..., titulaire d'un compte à la société Louis Baudouin, devenue la société Finacor Bourse, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de 1976 à 1987, pratiqué des opérations de bourse sur le marché à règlement

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

somme de 7 000 euros à titre d'indemnité de résiliation du contrat, alors « que la prescription annale des demandes en paiement du prix des prestations de communications électroniques régit aussi le règlement