temps complet, pour des horaires se terminant à 20 heures 30, incompatibles avec l'objectif même de sa demande de congé parental d'éducation, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement né du refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Vous nous avez confirmé votre refus définitif d'accepter ce changement d'équipe au cours de notre entretien préalable.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Le 8 mars 2016, la salariée a présenté une nouvelle demande de départ volontaire en vue d'une reconversion dans le secteur de la petite enfance et un nouveau refus lui a été notifié le 11 mai 2016.

Que le Docteur B... n a avisé la compagnie GROUPAMA de la date de l examen qu il devait pratiquer que par courrier reçu la veille du dit examen.

Il lui était indiqué qu'un délai de 10 jours lui était laissé pour faire part de son acceptation ou de son refus. Le 4 février 2019, M.

La C.N.I.E.G., intimée, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 février 2011, ne comparaît pas ni personne pour elle.

présenter au concours réservé des conseillers d'orientation psychologue ou, par la suite, envisagé un détachement dans le corps des conseillers d'orientation psychologue, il n'est pas contesté que le refus

Le loyer proposé étant très supérieur à celui du bail qui s'achevait, la société d'exploitation a informé le cercle républicain de son refus de l'accepter.

: Vu l'article 1024 du code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même code ; Attendu que le désistement du pourvoi principal doit être accepté s'il contient des réserves ou

invité, la désignation de ce dernier en qualité de représentant de section syndicale par courrier recommandé du 29 mai 2018 n'en était pas moins intervenue, compte tenu de son comportement et de son refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Y... aux motifs énoncés : - que, lui ayant proposé, entre le 19 juin 2012 et le 29 août 2013, au titre de sa réintégration, neuf postes, il avait persisté dans son « refus injustifié d'accepter les postes

au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

1993 en qualité de conducteur ; que le 29 janvier 2010, l'employeur lui a demandé de travailler en horaires décalés à compter du 1er février 2010 ; qu'ayant été licencié le 4 mars 2010, suite à son refus

COFICA lui a indiqué que compte tenu de ce refus, son contrat ne serait pas renouvelé au- delà de son terme du 31 décembre 2001 ; qu' elle soutient que, ce faisant, son cocontractant a rompu de manière