Conformément aux réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Sur l'appel de M.

d'informer ; "1°) alors que le refus d'informer postule que les faits invoqués, à les supposer établis, ne soient pas susceptibles de qualification pénale ; qu'une partie peut se rendre coupable de manoeuvres

d'intérêts, faux en écritures publiques, faux documents délivrés par une administration publique, complicité et recel ; Attendu que, saisi par le procureur de la République de réquisitions aux fins de refus

part, qu'en énonçant au soutien de sa décision d'écarter le dol, que la pratique de la préfacturation n'avait pas été utilisée dans l'intention de tromper un acquéreur éventuel, sans rechercher si le refus

des droits de l'homme, 441-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 6-1, 10, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

l'homme, L. 216-6, L. 432-2 du code de l'environnement, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de refus

avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... et tous autres pour escroquerie, tentative de chantage et forfaiture par corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de refus

l'avocat choisi par l'intéressé et le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en déclarant que l'intéressé ne démontrait pas avoir subi

Il avait saisi le doyen des juge d’instruction, mais ce dernier avait rendu une ordonnance de refus d’informer, exposant à Monsieur [Y] qu’il avait suffisemment d’éléments pour poursuivre lui-même par

de l'instance administrative ; " alors que l'élément matériel d'une infraction peut résulter d'un acte administratif illégal, de sorte qu'une ordonnance de refus d'informer ne peut être fondée sur

Arrighi, président et Mme Léotin, conseiller rapporteur, a rendu le 5 février 1997 un arrêt, ultérieurement cassé, confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de M.

86 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le doyen des juges d'instruction près

X... contre l'ordonnance de Mme Gaudino, juge d'instruction à Marseille, portant refus d'informer ; "qu'il convient, avant toute chose, de se prononcer sur la recevabilité de cet appel ; "que l'article

d'informer rendue par le juge d'instruction de Bressuire ; que l'ordonnance de refus d'informer rendue le 1er octobre 1996 doit être entièrement confirmée et que la motivation du premier juge peut être

d'informer entreprise ; "aux motifs que "le fait pour le juge d'instruction qui a rendu l'ordonnance de refus d'informer d'avoir fait partie de la formation collégiale ayant statué le 29 septembre

du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre et ne s'étendait pas à celles portant refus d'informer, la chambre d'accusation relève que ladite ordonnance était intitulée " ordonnance