de la Caisse, la Clinique Saint-André a fait valoir l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1993 limitant à trois places la capacité de sa structure ambulatoire, et ce pour avoir pris en référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

rejeté la demande d'Henri X... tendant à la suppression du cautionnement auquel il a été assujetti dans le cadre du contrôle judiciaire pesant sur lui ; "aux motifs adoptés qu'Henri X... a payé le cautionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1527 F-D Pourvoi n° H 16-26.014 R É P U B L I Q U E F R A

demandé le renouvellement à compter du 1er avril 2012 ; que, le 12 juin 2014, la société locataire a assigné la société bailleresse afin de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation stipulée

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours préalable

contractuel fixé à 897 fr par mois ; que la société ACOME prétend, quant à elle, que la locataire a accepté cette indexation qu'elle a payé et soutient qu'en tout état de cause l'indu doit se calculer

C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 4 mars 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a mis à la charge de M.

[F] [2] lui a notifié un indu de 57 507,91€ et a consenti une remise de dette partielle à hauteur de 50 000 euros.

et de procéder à un rétablissement de l'allocation logement sociale en se référant à tort aux dispositions de l'article R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans

14-30.002 et D 14-30.005JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Par courrier du 2 juillet 2024, la CPAM de l’INDRE a informé M.

la législation sur les étrangers et à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, l'a privé pendant 20 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction

DU PRIX NON PAYEE COMPTANT SERAIT AFFECTEE " D'UNE REVISION BASEE SUR LE MEME INDEX AFFERENT A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA VENTE SERAIT CONCLUE ET APPLICABLE LORS DE L'EXIGIBILITE DE CHAQUE FRACTION

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 1994, qui, pour obtention indue de documents administratifs, faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.