que ces retards, absences et départs prématurés étaient établis, que les dysfonctionnements du service de navette ne pouvaient excuser ces retards de l'ordre de 28 à 58 minutes et que le salarié ne produisait

. la somme de 13 217,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1999 et à la CRCMM celle de 14 210,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1999 alors que le retard

Sa demande de remise du montant des majorations de retard ayant été rejetée, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale de sa contestation. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard

du 10 septembre 1993, s'ajoutant aux retards déjà sanctionnés, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement parce qu'ils désorganisaient "nécessairement" l'entreprise, sans préciser en quoi

paiement de la somme de 42 819, 87 francs, au titre du solde du prix de la prestation exécutée par la société Savoie Pan, alors selon le moyen : 1 / que pour décider que les trois premiers mois de retard

nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi du fait du retard

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les intérêts de retard au taux de 0,50 % par jour, assortissant le paiement de l'indemnité d'occupation fixée par la convention du

en paiement d'un solde de factures relatif à la fourniture de matériels informatiques et de prestation de services ; que, pour refuser le paiement des sommes réclamées, la société Latac a invoqué un retard

La SCI fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par

Le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors « que les pénalités de retard, majorations et frais de poursuites dus aux organismes

la fraude reprochée en s'abstenant de rechercher si celle-ci avait réellement le contrôle de la société, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la simple volonté de retarder

Se plaignant d'un retard dans l'exécution de travaux et d'un défaut de levée des réserves, M. et Mme [P] ont, après expertise, assigné la SFMI en paiement de pénalités contractuelles et en indemnisation

actes subséquents, alors : « 1°/ que le procureur de la République territorialement compétent doit être informé, dès le début de la retenue douanière, de la mise en oeuvre de cette mesure ; tout retard

abdominal se traduisant par une hémiparésie gauche avec négligence du côté gauche, spasticité, diplopie et affaiblissement des fonctions cognitives, avec retentissement scolaire et professionnel : un retard

, en cours de procédure, de son retard à l'entretien du 30 novembre 1989 et de ses retards durant la seconde du 8 décembre 1989 ; qu'il a répondu insolemment à la demande d'explication formulée par son

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard

Se plaignant de désordres et de retards, ils ont obtenu la désignation d'un expert. 3.