à contester celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que seul celui qui est en mesure de justifier d'un intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à contester l'ordonnance

Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mandat

ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables

ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables

ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables

ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables

pas de nature à faire perdre au créancier sa qualité de partie à la procédure de saisie immobilière ; qu'en considérant, pour décider que l'appel était recevable, que les créanciers étaient déchus de

part, que l'exploitant agricole ayant atteint l'âge de la retraite ne peut prétendre au versement de la pension de retraite qu'après s'être acquitté du paiement de toutes les cotisations dont il est redevable

-le premier moyen du pourvoi incident élevé par Mme X... n'étant pas recevable- pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu

« 1°/ que seule est recevable à former tierce-opposition la personne qui n'a été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger recevable

des cotisations envers la CNBF que si elle lui verse une rémunération ; qu'en revanche, lorsque tel n'est pas le cas, cet avocat est privé du statut d'assimilé salarié et est personnellement redevable

d'impôts, de pénalités et de frais accessoires, dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor"; que le mandataire-liquidateur, représentant du redevable, ne saurait être qualifié de tiers

qu'en se contentant d'indiquer qu'il est chef d'exploitation sur une exploitation d'une assiette cadastrée de 2 778 francs et des revenus professionnels de 26 128 francs au 1er janvier 1992, qu'il est redevable

Y... à l'encontre desquels l'acte a été délivré auraient été recevables à soutenir la nullité prétendue et dont ils ont manifestement renoncé à se prévaloir de sorte que la demande formée par le Crédit

coupables de fraude fiscale et prononcé les sanctions pénales, l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté la demande de l'administration visant à ce que les prévenus fussent condamnés à solidarité avec le redevable

fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de compensation tendant à voir déduire du montant des sommes dont elle est redevable

Pour déclarer recevable l'action dirigée contre M.