CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

115 132 résultats pour « reddition de comptes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'exercice social 2021 de la SCI Er Blenen ; -Dire et juger que l'absence de convocation et de tenue d'une assemblée générale annuelle par la gérance relative à reddition de compte de sa gestion pour

Source officielle

Page 8 sur 5757

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX cab 6

68e7a4f2033cf481c39a30e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la société Plotine pour la réalisation de l’opération immobilière à l’origine du prêt, prévoient que les pertes et profits de l’opération sont répartis à parts égales entre elles, de sorte qu’une reddition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00363

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

provisoire des comptes au 30/06 et au 31/12, de la reddition définitive des comptes au 1er trimestre n+1 avec quote-part locataire et régularisation annuelle des charges auprès des locataires et le cas

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bce

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

,qu'en matière de reddition de compte les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure même si la somme, dont le paiement est poursuivi, nécessite l'établissement d'un compte ou la détermination d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100029

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de la reddition des comptes ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité avait commencé à courir à compter de l'exigibilité de la somme de 30 000 euros qui constituait

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff966

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Code civil est applicable aux redditions de comptes, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de son alinéa 3, les dommages-intérêts s'analysant en paiement des intérêts au taux légal, ne peuvent être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100560

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

Roger X... n'a jamais satisfait à cette obligation, ni qu'il n'a pas été en mesure au cours des opérations d'expertise de communiquer les éléments permettant d'opérer une telle reddition de comptes ; QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101482

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Alain X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que Mme Eliane X... produise une reddition des comptes de sa mère entre le 24 novembre 1999 et le 30 juin 2001, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91876

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Michel X... a pu effectuer, lors de la fermeture de l'étude, une reddition de comptes selon laquelle une somme de 19 224, 79 euros correspondant à des fonds clients, a été déposée sur un compte bancaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100983

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

père au titre d'un prétendu détournement par celui-ci des sommes qui leur revenaient dans la succession de leur mère, ne tendait pas au partage de la succession X..., mais constituait une action en reddition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110571

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de l'envoi par cette dernière des comptes d'exploitation ; que la société défenderesse s'étant soustraite à son obligation essentielle de reddition des comptes, elle ne peut invoquer la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611d9957d68b57534e314

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des comptes de gestion du compte bancaire du défunt : -Enjoindre Mme [R] à présenter une reddition de compte de gestion relative à sa procuration sur le compte bancaire du défunt ; En tout état de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163a071ef0577e3c1fcfdae

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

de la date contractuelle de la première reddition des comptes, pour le second, à compter de la date de délivrance de l'assignation et, pour le coffret, à compter de la date de sa commercialisation, soit

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b21cdc6046d477b2535

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que le déblocage des fonds ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et nécessite qu'une reddition des comptes entre les parties soit, au préalable, effectuée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100003

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

argumentation détaillée à l'appui, il concluait au rejet des demandes en paiement d'honoraires du supposé mandataire pour la raison qu'il ne justifiait ni des diligences prétendument accomplies ni de reddition

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e14

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

caractériser une renonciation du mandant à ce droit ; que l'absence de contestation des soldes individuels de chaque copropriétaire n'était pas de nature à caractériser leur renonciation à exiger reddition

Source officielle
CC

civ1

60794bee9ba5988459c4444a

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

EN REDDITION DU COMPTE D'ADMINISTRATION ET DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, PUIS APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A CETTE REDDITION, ONT DEMANDE QU'ELLE FUT DECLAREE DECHUE DU BENEFICE D'INVENTAIRE ET HERITIERE

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410aaf

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Jean Z... de la demande de reddition de comptes par lui formée contre sa soeur, Mme X..., l'arrêt attaqué retient que, si celle-ci bénéficiait d'une procuration sur un compte ouvert par leur père au Crédit

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696910e3cdc6046d4769f22b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

tenu de l'établissement d'un acte de partage partiel, 2) constaté que, de ce fait, la demande de provision de Mme [A] [G] était sans objet, 3) déclaré recevable la demande de Mme [B] [M] en reddition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d26c25a97f0381f4c00

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

la somme de 10.000 euros pour la contrefaçon par création d'une 'uvre dérivée sans son autorisation, 675.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice patrimonial, 30.000 euros pour défaut de reddition

Source officielle