AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'exercice social 2021 de la SCI Er Blenen ; -Dire et juger que l'absence de convocation et de tenue d'une assemblée générale annuelle par la gérance relative à reddition de compte de sa gestion pour
Source officiellePage 8 sur 5757
JEX cab 6
68e7a4f2033cf481c39a30e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la société Plotine pour la réalisation de l’opération immobilière à l’origine du prêt, prévoient que les pertes et profits de l’opération sont répartis à parts égales entre elles, de sorte qu’une reddition
Source officielle