Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le moyen, que la commission administrative l'ayant inscrit au tableau rectificatif

la société Azur limousine system (le débiteur cédé), à laquelle la cession a été notifiée, a contesté l'existence des créances et que la banque, après lui avoir adressé une nouvelle notification rectificative

caisse était recevable, qu'il ressortait de l'accusé de réception se trouvant au dossier du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny que tant le jugement du 30 avril 2018 que le jugement rectificatif

public dans une note en délibéré et pris de ce que l'apostille du jugement supplétif de l'acte de naissance de Mme [J] [R] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif

[B] [V], [R] [V] et [J] [V] dont les lots sont exclusivement composés du montant de cette soulte ; que l'acte rectificatif du 9 mars 2005, lui-même rectifié selon attestation rectificative jointe

erronée et qu'elle se substitue à elle ou la rectifie ; qu'en retenant au contraire qu'en l'état d'une première notification erronée, il n'était pas nécessaire que la seconde notification indique être rectificative

revenir sur son engagement initial, sous prétexte qu'une cour d'appel a été saisie par la victime ; qu'en relevant que le FIVA avait, le 14 novembre 2014, formulé devant la cour d'appel une offre rectificative

par l'administration des douanes, est nouveau et mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative

par l'administration des douanes, est nouveau et mélangé de fait, et , comme tel, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative

(les consorts X...), une sommation a d'abord été délivrée à ces derniers fixant l'audience éventuelle au 15 septembre 2004, puis, le 23 août 2004, une sommation rectificative, fixant cette audience au

montant de 1 608 100 francs, dont elle a dit qu'il était dû par la société Larrousse, et qui portait sur la "subvention ministère de la jeunesse et des sports en application de la loi de finances rectificative

définitif de la déclaration de créance par le créancier exclut que le montant appelé puisse être modifié hors délai ; qu'en décidant que n'était pas atteinte par la forclusion la déclaration rectificative

quelle que soit leur forme; qu'en énonçant que la rédaction actuelle de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 n'entraînait aucune modification à l'article 44 de la loi de finances rectificative

public dans une note en délibéré et pris de ce que l'apostille du jugement supplétif de l'acte de naissance de Mme [K] [B] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif

que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative

515, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel d'un coprévenu, a réformé le jugement rectificatif

rectifie un jugement rendu par la même juridiction le 26 février 1991, dans l'instance qui l'oppose à son employeur, alors, selon le moyen, que, de première part, seul un jugement exclusivement rectificatif

et les a condamnés in solidum à garantir les époux B... des conséquences de l'inopposabilité de cette vente ; que, par actes du 20 novembre 1998, les notaires ont fait opposition au jugement rectificatif