comptes inexacts, escroquerie et complicité d'escroquerie, en dépit de l'erreur existant à cet égard sur la déclaration d'appel, aucune équivoque ne résulte de celle-ci sur l'objet de la portée du recours

CNITAAT a violé les articles L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours

Medimpe du 1er juin 2001, produits et visés par les conclusions d'appel de la société Medimpe, n'établissaient pas que son capital était essentiellement détenu par les consorts X..., de sorte que le recours

DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, reçue

Jean-Jacques Y... conclut à l'irrecevabilité du recours exercé par la société MONTLAUR GRAULHET DISTRIBUTION, à titre subsidiaire, à son rejet et, en tout état de cause, à l'octroi de la somme de 750 €

suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 9 août 2023, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 11 juillet 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Erbil (Irak) ont refusé de

Dès l'ouverture des débats, Mr X..., assisté de Me D, a invoqué l'irrecevabilité des recours exercés par Mmes Y... et X..., en soutenant, notamment, qu'ayant pour objet de contester sa désignation, ils

ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733-1 du Code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel, saisi du recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE

encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Mathieu X... n'ayant pas déféré au mandat dont il était l'objet à la date où a été formé le pourvoi contre l'arrêt le décernant, cette voie de recours

La préfète fait valoir que, par un jugement du 12 février 2024, le tribunal a déjà jugé le recours exercé par M. A... contre la décision de refus de séjour. M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 19 août 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont refusé

Electricité (CNPE) du Bugey et de Saint-Alban ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle la haute fonctionnaire de défense et de sécurité a rejeté le recours

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé

conclusions de C..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé