douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement les décisions de rejet des demandes de remboursement fondées sur l'exonération des droits de douane au titre des marchandises communautaires en retour

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation

été engagée, le 16 août 1996, par la société Chédeville en qualité de vendeuse, avec une période d'essai d'un mois, son contrat prévoyant un engagement d'au moins 6 mois dans le cadre d'un contrat de retour

2014) ; que l'expédition du 21 janvier était destinée à Mme  H..., également connue des services de police pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle adressait à ce dernier, en retour

éteinte à l'égard des prévenues dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste

dans sa rédaction du 6 août 2004, qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'irrégularité de cette démarche, en l'absence de ladite autorisation préalable reste

[A], a informé la société qu'il refusait expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de son contrat de travail, ne pouvait lui

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 988 F-D Recours n° B 25-60.039

et 3 du code pénal, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi par David Y... soumis au recours

[S] (l'allocataire) a sollicité, à la suite de son licenciement prononcé le 11 janvier 2018, son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi.

de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3%, le maintien et l'adoption d'une clause d'enseigne commune au caractère anticoncurrentiel, et le refus illégitime de l'accès au réseau

Le 23 novembre 2022, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales, afin que soit constaté le déplacement illicite des enfants et ordonné, sous astreinte, leur retour immédiat en Inde.

En l’espèce, s’agissant d’abord de l’étendue de l’expertise, il a été précédemment relevé que le retour d’expérience des équipes réseau/compression déjà mutualisées entrait dans le champ de la mission

ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis contre Nicolas Y... sous la prévention d'abus de confiance en recel d'escroquerie et l'a déclaré coupable de ce délit ; "aux motifs que, reconnu

à liens, Sodexo entreprises, Sodexo en France, Sogeres, La Normande, Sagere, C'Midy, Française de restauration et services, Bretonne de restauration et services et Marseillaise de restauration et services

EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Recours

audiences précédentes, en vue de garantir la faisabilité du plan entrevu, il a été consigné une somme de 100 000 € pour financer les premières échéances du plan ; Que les prévisions établies font état du retour

Lyon Bron devenue Red restauration d'une mise en demeure le 25 janvier 2013 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier en tant que