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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722facd58014677403f5d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Y..., tels qu'ils sont annexés au présent arrêt, en leurs énonciations autres que celles constituant le moyen relatif au rappel de salaire : Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

61372463cd5801467741514f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, limité les montants des rappels de salaires alloués ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du

Source officielle
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soc

6137251bcd5801467741b07d

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... se refusait à donner son emploi du temps et à fournir les comptes-rendus commerciaux et les tableaux de bord-suivi d'activité dont le caractère indispensable avait été rappelé depuis plusieurs mois

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e48

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion pour obtenir une indemnisation ainsi qu'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f022d

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1986) de l'avoir débouté de la demande en paiement de rappel de salaire et d'accessoires de salaires qu'il avait formé contre son ancien employeur Mme X.

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soc

61372124cd580146773f1515

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision en énonçant "que sur la demande en paiement de rappel de salaires, M.

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soc

61372235cd580146773fb189

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel

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soc

613722bccd58014677400cb2

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Z... du 23 mai 1973 au 31 janvier 1992 en qualité de mécanographe puis de comptable 1er échelon, a réclamé à son employeur un rappel de salaire concernant le paiement d'heures supplémentaires; que, par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00146

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La cour d'appel, en infirmant totalement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire à laquelle il avait été fait droit en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00199

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

atteinte au principe d'égalité de traitement, il a saisi le 19 juin 2014 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir son reclassement au niveau chercheur S4, échelon 15, à compter du 1er juin 2009, un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il en résulte que la demande de requalification de la durée de travail et du rappel de salaire en découlant doit être rejetée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00103

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[M] ayant sollicité un rappel de salaire sur la base d'un temps complet du 1er août 2013 au 31 juillet 2016, la cour d'appel a retenu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

n'ayant pas poursuivi la relation contractuelle, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00204

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00697

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement d'un rappel de rémunération variable 8.

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soc

613723c7cd5801467740e0b8

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de salaire pour la période du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1997, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le jugement entrepris avait limité le rappel de salaire aux cinq dernières années précédant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel

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soc

61372272cd580146773fd187

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté

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soc

61372429cd58014677413183

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de prime d'intéressement et d'un rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la prime d'intéressement est fixée par un accord d'intéressement du 19 janvier 2001, qui

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