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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 987 résultats pour « régulation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R311-27-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99
Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
Article Annexe X
Article 1er Participation de l'assurance maladie au financement de la régulation dans le cadre du dispositif conventionnel transitoire En application des textes, la régulation doit être opérationnelle pendant les plages horaires prévues pour la permanence
Article 15
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publient tous les deux ans un rapport mesurant l'impact environnemental
Article L134-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28
La Commission de régulation de l'énergie peut : 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux
Article L2133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les
Article L111-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation
Article L111-89
activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
Article L111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
26 à L. 111-28 la " minorité ", des membres composant son conseil d'administration ou son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
Article R20-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Article R6315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l'article R. 6315-3, décide de la réponse adaptée à la demande de soins.
Article L134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67
La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Article R336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 87
La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article R. 336-13, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison.
Article R446-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49
Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières
Article 181
La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
Article 29-1
, pour les catégories de services que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine, les obligations portant sur la composition de l'offre de services.
Article 13
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article 14
Lors de la séance, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dirige les débats et assure la police de l'audience.
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le secrétariat du collège.
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