Il ne ressort pas des pièces de la procédure que son avocate, présente devant le juge des libertés et de la détention, ait formulé une demande de renvoi du débat contradictoire. 6.

ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors « que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables ; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy Y... du chef de tentative d'escroquerie sur les biens de la compagnie X... et débouté celle-ci de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, s'il ressort

à titre subsidiaire, pour décider de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à titre principal et l'appel réformation formé à

à la retraite par réforme à compter de cette date. 4.

Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre

prononcé de la faillite personnelle en 1983, infraction prévue et réprimée par les articles 186 et 216 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'état des aveux passés par le prévenu, la Cour ne peut que se référer

se réunit une fois par mois; qu'il n'est pas contesté que cette réunion n'a pas eu lieu en juillet 1995; que Marc X... invoque la période des congés pour justifier cette carence; mais s'il ressort

Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5. La société Fiducial a interjeté appel de cette ordonnance.

part, quand bien même la propriété actuelle des actions détenues par la société Transports Michel X... n'aurait pas été sujette à contestation, de toute façon, l'intérêt social pouvait commander un report

[O], la communauté de communes du [Localité 6] (la CCSVT) a été condamnée, par une ordonnance de référé du 7 mars 2017, à procéder « à l'enlèvement de la canalisation d'évacuation des eaux usées se trouvant

peines une suspension de sa peine de travail d'intérêt général ; qu'il était convenu que cette peine pourrait être effectuée après les vendanges ; qu'à cette époque, pourtant, il sollicitait un nouveau report

devant elle dans les conditions prévues aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'à supposer même que ces conclusions aient été explicites, il n'appartient pas à la Cour de se reporter

des faits, aux circonstances de leur commission et à la personnalité du prévenu ; que contrairement aux attestations produites à l'audience, le tempérament violent voire irascible de Faïcel X... ressort

La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega font grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé du 28 mars 2017, de rétracter l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, d'annuler les procès-verbaux

avril 2000 ; qu'un appel avait été interjeté le 12 avril 2000 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'acte en date du 7 avril 2000 ; que la chambre d'accusation a, suivant arrêt du 17 mai 2000, réformé

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2016), rendu en matière de référé, que le 20 novembre